Traduction de «l’union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Comme vous le savez, l'Union européenne pense, si ce n'est déjà fait, à porter plainte auprès de l'OMC concernant les brevets pharmaceutiques.
As you know, the European Union is considering, if it has not already done so, bringing a complaint concerning pharmaceutical patents to the WTO.

Nous ouvrons partiellement notre marché aux fromages de spécialité européens et nous semblons avoir accepté ou être en train d’accepter la demande de l’Union européenne concernant les brevets pharmaceutiques — je crois comprendre que votre comité en a déjà discuté jusqu’à un certain point — et les indications géographiques, pour lesquelles les Européens avaient une liste assez longue de biens correspondant essentiellement à des marques de commerce.
We are opening up some of our market for European specialty cheeses and we appear to have acceded, or be in the process of acceding, to European Union demand with respect to pharma patents—I gather this committee has already addressed that to some extent—and geographic indications, where the Europeans had quite a long list of basically trademark-like things.

NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
TAKES NOTE that the EU pharmaceutical legislation already provides regulatory tools for the authorisation of medicinal products in order to meet unmet medical needs and facilitate timely access of patients to innovative treatments under certain circumstances and subject to certain conditions.

à concevoir et à produire du matériel de formation pour la formation de l’Union européenne dans le domaine de la PESD, en s’appuyant également sur le matériel pertinent déjà disponible;
develop and produce training material for EU training in ESDP also drawing on already existing relevant material;

La procédure d'enregistrement du PCAOB est lourde, coûteuse et inutile étant donné que, au sein de l'Union européenne, tous les États membres ont déjà pris, ou prennent actuellement, des mesures destinées à réglementer la profession d'auditeur et à renforcer le gouvernement d'entreprise, qui offrent aux investisseurs un niveau de protection équivalent à celui que prévoit la loi Sarbanes-Oxley.
The PCAOB's registration process is burdensome, costly and unnecessary given that, within the EU, all Member States already have in place, or are putting in place, arrangements for auditor regulation and enhanced corporate governance which offer an equivalent level of protection for investors to that provided for under the Sarbanes-Oxley Act.

Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.
As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.

Les politiques mises en place en Europe répondant déjà largement aux engagements souscrits à Copenhague, l'objet de la Communication est d'examiner les suites concrètes à donner par l'Union européenne dans cinq domaines qui méritent un suivi particulier.
As the policies introduced in Europe already broadly cover the undertakings given in Copenhagen, the aim of the Communication is to consider what specific follow-up action the European Union should take in the five areas identified.

Enfin, il prévoit une large diffusion d'un "Guide de l'aide judiciaire dans l'Union éuropéenne" qui est d'ores et déjà disponible sur Internet.
Finally, the action plan provides for wide distribution of a "Guide to legal aid in the European Union", which is already available on the Internet.

Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier droits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.
CEPOL's main objectives and tasks are to increase knowledge of the national police systems and structures of other Member States, of Europol and of cross-border police co-operation within the European Union; to strengthen knowledge of international instruments, in particular those which already exist at European Union level in the field of co-operation on combating crime; to provide appropriate training with regard to respect for democratic safeguards with particular reference to the rights of defence; and to encourage co-operation with other police training institutes.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.