Traduction de «l’union ait effectivement » (Français → Anglais) :

Bien que l’industrie de l’Union ait effectivement augmenté ses capacités de production, son volume total de production n’a pas permis de couvrir les niveaux de consommation atteints sur le marché de l’Union au cours de la période considérée.
While the Union industry indeed increased its production capacity, its total production volume did not cover the increasing consumption levels in the Union market during the period considered.

Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union européenne à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
Articles 2 and 7(1) of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty must be interpreted as meaning that a private motor vehicle imported from a third country into the customs territory of the European Union may be imported free of import duties provided that the importer has actually transferred his normal place of residence to the customs territory of the European Union, which is a matter for the national court to determine.

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

J'y ai rencontré également Mme Tadjibaïeva, qui est une prisonnière politique, qui a pu être libérée, dont nous espérons que ses conditions de santé vont s'améliorer et qu'elle pourra être soignée correctement, mais j'ai pu voir aussi qu'une bonne politique d'étalonnage permettait effectivement d'enregistrer des progrès et de faire en sorte qu'il y ait un engagement des autorités à mieux satisfaire les critères définis par l'Union européenne et, s'agissant de ce pays, nous reviendrons au mois d'octobre.
When I was there I also met Mrs Tadjibaeva, a political prisoner, who has now been released; we hope that her health will improve and she can be given the proper care, but I was also able to see that a good benchmarking policy meant that progress could be achieved and that there was commitment from the authorities to meeting more fully the criteria defined by the European Union. As it happens, we will be returning to the country in October.

L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.
The accession of a Member States may indeed give rise to situations whereby a measure not infringing any domestic legislation before accession qualifies as State aid as of accession and, as such, falls under the Commission's State aid control.

Le Parlement estime que la question des sanctions doit effectivement être examinée et qu’elle ne peut faire l’objet de spéculations, de sorte qu’il n’y ait pas le moindre doute - que ce soit en dehors de l’UE ou à l’intérieur - quant à la détermination de l’Union à utiliser tous les moyens en son pouvoir pour défendre les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit.
Parliament believes that the sanctions issue must indeed be addressed, and that it cannot be the subject of speculation, so that nowhere – whether outside the EU or within it – can there be even the least doubt about this Union’s determination to use all the means available to it in the defence of fundamental rights, democracy and the rule of law.

Je me félicite de ce que ce règlement ait désormais apporté plus de clarté, d'autant plus que l'Union européenne a peu fait au cours des cinq dernières années, depuis la conclusion du traité d'union douanière, pour honorer effectivement ses obligations financières vis-à-vis de la Turquie.
I welcome the fact that this regulation has now established clarity, especially as the European Union has actually done very little to fulfil its financial commitments towards Turkey since the conclusion of the Customs Union Treaty five years ago.

Sir Leon Brittan, Commissaire européen responsable des relations économiques extérieures, a déclaré à cette occasion: "Je suis heureux que le Conseil ait finalement adopté ces mesures qui complètent effectivement la politique commerciale commune de l'Union.
Sir Leon Brittan, European Commissioner for external economic relations, said: "I am delighted that the Council has finally agreed these measures which, effectively, complete the Union's common trade policy.