Vertaling van "état à l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Atelier sur la vérification du Traité sur les forces classiques en Europe à l'intention des États ayant succédé à l'Union soviétique
Workshop on Conventional Forces in Europe Treaty Verification for Successor States of the Soviet Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

adhésion à l'Union [ admission dans l'Union ]
admission into the Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

opérations entre Etats de l'Union
interstate banking

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

discours sur l'Etat de l'Union | message sur l'Etat de l'Union | rapport sur l'état de l'Union
State of the Union address | State of the Union message

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la version faisant foi du discours sur l'état de l'Union la lettre d'intention l'état d'avancement des dix priorités de la Commission la Feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique
The authorised State of the Union Address The Letter of Intent Progress on the Commission's ten priorities Roadmap for a More United, Stronger and More Democratic European Union

Le discours sur l'état de l'Union autorisé La lettre d'intention Etat d'avancement des dix priorités de la Commission européenne Retranscription du discours du l'état de l'Union
The authorised State of the Union Address The Letter of Intent Progress on the Commission's ten priorities Transcript of the State of the Union Address

Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même niveau de protection que celui dont bénéficient les propres citoyens de l’État membre saisi en cas d’extradition vers un État qui n’est pas un État membre d’Union européenne?
Are the first paragraph of Article 18 and Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to be interpreted as meaning that, in the event of extradition of a citizen of any Member State of the European Union to a non-Member State under an extradition agreement concluded between a Member State and a third country, the same level of protection must be guaranteed as is guaranteed to a citizen of the Member State in question?

Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?
Does an EU citizen have an EU law right to reside in a host member state under Articles 20 and 21 of the TFEU in circumstances where the only state within the EU in which the citizen is entitled to reside is his state of nationality, but there is a finding of fact by a competent tribunal that the removal of the citizen from the host member state to his state of nationality would breach his rights under Article 8 of the ECHR or Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU?

1. Les États membres peuvent fournir un soutien financier public exceptionnel au moyen d’instruments de stabilisation financière supplémentaires conformément au paragraphe 3 du présent article, à l’article 37, paragraphe 10, et au cadre d’aides d’État de l’Union, afin de participer à la résolution de la défaillance d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), y compris en intervenant directement afin d’éviter sa liquidation, en vue d’atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 31, paragraphe 2, à l’égard de l’État membre ou de l’Union dans son ensemble.
1. Member States may provide extraordinary public financial support through additional financial stabilisation tools in accordance with paragraph 3 of this Article, Article 37(10) and with Union State aid framework, for the purpose of participating in the resolution of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), including by intervening directly in order to avoid its winding up, with a view to meeting the objectives for resolution referred to in Article 31(2) in relation to the Member State or the Union as a whole.

Par «partie», on entend les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande ou la Norvège.
‘Party’ means the United States, the European Union and its Member States, Iceland, or Norway.

2. Les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres prennent toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent accord et à la réalisation de son objectif.
2. The United States, the European Union, and its Member States shall take all necessary and appropriate measures within their authority to carry out the provisions and achieve the purpose of this Agreement.

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'Union, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.
5. Should the training take place in a third State, the Union, with the involvement of the Member States concerned, shall ask the third State's authorities to make the appropriate arrangements regarding the security of the participants and the trainers or experts on its territory.

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.
5. Should the training take place in a third State, the EU, with the involvement of the Member States concerned, shall ask the third State’s authorities to make the appropriate arrangements regarding the security of the participants and the trainers on its territory.