Traduction de «détermination de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

détermination de l'admissibilité/acceptabilité [ détermination de l'admissibilité et de l'acceptabilité ]
determination of admission/eligibility [ determination of admission and eligibility ]

Règlement ministériel sur la détermination de l'alcool, 1997 [ Règlement interministériel sur la détermination de l'alcool ]
Departmental Alcohol Determination Regulations, 1997 [ Departmental Alcohol Determination Regulations ]

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

détermination de l'échelle
scale determination

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et environnementale, le présent règlement devrait autant que possible contribuer à l'objectif consistant à consacrer 20 % au moins de l'ensemble du financement de l'Union aux objectifs de l'action pour le climat, tout en respectant le principe de partenariat avec les pays ACP inscrit dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In accordance with the intent stated in the Commission Communication of 29 June 2011 entitled ‘A budget for Europe 2020’, which underlines the commitment of the Union to promote in its internal and external policies smart, inclusive and sustainable growth bringing together the economic, social and environmental pillars, this Regulation should as far as possible contribute to the objective of addressing at least 20 % of the overall Union funding for climate action objectives, while respecting the principle of partnership with ACP countries enshrined in the ACP-EU Partnership Agreement.

9. est fermement convaincu que l'escalade de la politique impérialiste et les actes de guerre de la Russie à l'encontre de l'Ukraine sapent la capacité de l'Union à mettre en œuvre ses propres politiques; souligne l'urgence d'augmenter la détermination de l'Union à renforcer et à défendre sa propre politique de voisinage et à contrer la Russie en l'isolant davantage dans le domaine des relations économiques et politiques internationales afin de la sanctionner plus fortement pour les politiques hostiles qu'elle mène;
9. Is of the firm opinion that the escalation of Russian-determined imperialist policy and warfare against Ukraine seriously undermines the EU’s ability to implement its own policies; highlights the urgency of stepping up the EU’s determination to enhance and defend its own neighbourhood policy and counteract Russia by further isolating it in the field of international economic and political relations in order to raise the price tag for conducting rogue policies;

La Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement afin d'évaluer son incidence sur le marché intérieur et de déterminer si des modifications ou améliorations sont nécessaires pour renforcer l'efficience et l'efficacité du MRU, notamment pour déterminer si l'union bancaire doit être complétée par une harmonisation, au niveau de l'Union, des procédures d'insolvabilité pour les établissements défaillants.
The Commission should review the application of this Regulation in order to assess its impact on the internal market and to determine whether any modifications or further developments are needed in order to improve the efficiency and the effectiveness of the SRM, in particular whether the banking Union needs to be completed with the harmonisation at Union level of insolvency proceedings for failed institutions.

(35 bis) La Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement afin d'évaluer son incidence sur le marché intérieur et déterminer si des modifications ou améliorations sont nécessaires pour renforcer l'efficience et l'efficacité du MRU, notamment pour déterminer si l'union bancaire doit être complétée par une harmonisation, au niveau de l'Union, des procédures d'insolvabilité pour les établissements défaillants.
(35a) The Commission should review the application of this Regulation in order to assess its impact on the internal market and to establish if any modifications or further developments are needed in order to improve the efficiency and the effectiveness of the SRM, in particular whether the Banking Union needs to be completed with the harmonisation at Union level of insolvency proceedings for failed institutions.

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

Certes, l’accord de partenariat et de coopération témoigne de la détermination de l'Union à jouer un rôle important dans la transition de l'Iraq, mais les engagements de l'Union doivent se traduire par la mobilisation de moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions politiques affichées et des enjeux stratégiques.
Whilst the Partnership and Cooperation Agreement is testament to the EU’s determination to play an important role in Iraq’s transition, the commitments made by the Union should be reflected in the mobilisation of human and financial resources that live up to its political ambitions and the strategic stakes involved.

19. soutient résolument la détermination de l'Union à protéger les civils libyens, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union de renforcer les sanctions prises contre le régime de Kadhafi en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par ce régime à la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs;
19. Strongly supports the commitment of the EU to protect Libyan civilians, including through the intensification of pressure on the Libyan regime, and to support the building of a democratic Libyan state; welcomes the decision of the EU to step up its sanctions against the regime by adding six port authorities under the regime’s control to the EU asset freeze list;

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.

Le Conseil des ministres est invité à examiner ces recommandations afin que le Conseil européen puisse envoyer un signal clair concernant la détermination de l'Union à renforcer ses relations avec l'Iraq, dans le cadre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et aider à poser les fondements d'un Iraq sûr, stable, démocratique et prospère, en paix avec ses voisins et la région, et pleinement actif sur la scène internationale.
The Council of Ministers is invited to consider these recommendations with a view to the European Council sending a clear signal concerning the EU's commitment to strengthening its relations with Iraq in the framework of UNSCR 1546 and to help lay the foundations for a secure, stable, democratic and prosperous Iraq, at peace with its neighbours and its region, and a full and active member of the international community.

Les conclusions du Conseil, du 25 juin 2001, sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers ont salué la communication de la Commission et réaffirmé la détermination de l'Union européenne à promouvoir des environnements démocratiques stables, fondés sur la pleine jouissance des droits de l'homme.
The Council Conclusions on the European Union's role in promoting Human Rights and Democratisation in third countries of 25 June 2001 welcomed the Commission's Communication and reaffirmed the EU's determination to promote stable, democratic environments, founded on the full enjoyment of Human Rights.