Traduction de «l’opération notifiée pourrait entrer » (Français → Anglais) :

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the EC Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

La suppression des obstacles injustifiés pourrait de fait créer des possibilités d'entrer sur le marché pour les professionnels et les nouvelles entreprises opérant à l'intérieur du pays ou au-delà des frontières. Cela pourrait aussi permettre d'améliorer la compétitivité et d'assurer un plus grand choix et de meilleurs prix aux consommateurs, en particulier dans les secteurs des services aux entreprises et de la construction, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs.
Removing unjustified barriers would create opportunities to enter the market for professionals and new companies operating domestically or across borders, improve competitiveness and ensure wider choice and better prices for consumers, especially in the business services and construction sectors, while maintaining high standards for consumers and workers.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of Regulation (EC) No 139/2004. However, the final decision on this point is reserved.

Pour faire suite à l'interrogatoire humiliant dont a fait l'objet le docteur Karim Hilal, ressortissant grec d'origine palestinienne, titulaire d'un passeport répondant aux normes de sécurité renforcées de Schengen, et à l'interdiction injustifiée d'entrer dans le pays qui lui a récemment été notifiée par les autorités israéliennes à l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv, et étant donné que d'autres titulaires de passeports grecs vivant en Palestine sont confrontés à des problèmes similaires, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens de l'Union européenne et des pratiques abusives dont ils sont victimes à l'arrivée ou au départ d'Israël?
The Israeli authorities at Ben Gurion Airport, Tel Aviv, recently subjected Dr Karim Hilal, a Greek national of Palestinian origin and holder of a Schengen enhanced security passport, to a humiliating interrogation and subsequently banned him, unjustifiably, from entering the country. Given that other Greek passport holders living in Palestine face similar problems, will the Commission say whether it is aware of the difficulties and abusive treatment encountered by European Union citizens on their arrival in or departure from Israel?

Elle vérifiera aussi dans quelle mesure le marché de la téléphonie vocale internationale sur la liaison UE/États-Unis pourrait être affecté, dans la mesure où l'opération notifiée pourrait amener WorldCom / Sprint et ATT à contrôler le goulet d'étranglement de la terminaison US du trafic international de téléphonie vocale.
The Commission will also look at how the market for international voice telephony on the EU/US route might be affected as the notified merger may lead to MCI WorldCom / Sprint and ATT having bottleneck control on the US-end for termination of international voice telephony traffic.