Vertaling van "des obstacles injustifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En collaboration avec les États membres, nous devons éliminer les nombreux obstacles injustifiés qui empêchent encore les personnes exerçant une profession libérale et les entreprises de fournir des services dans différents États membres.
Together with the Member States, we need to remove the many unjustified barriers that still prevent professionals and companies from providing their services in different Member States.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.
In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.

Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou à des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.
Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

9. estime qu'il doit accorder, à l'avenir, plus d'attention à la manière dont la question des obstacles non tarifaires, notamment des obstacles injustifiés, a été abordée lors de l'évaluation des accords commerciaux visant à assurer l'accès des exportateurs et des investisseurs européens, notamment des PME, aux marchés des pays tiers, tout en respectant la nécessité d'un traitement spécial et différencié à l'égard des pays en développement, tel que l'imposent les disciplines de l'OMC;
9. Considers that the European Parliament should give more attention in future to the manner in which NTBs, especially unjustified NTBs, have been addressed when trade agreements to ensure access for European exporters and investors, in particular SMEs, to third country markets are assessed, while at the same time respecting the need for special, differentiated treatment for developing countries as provided for by WTO disciplines;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l'Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l'accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d'obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

9. estime qu’il doit accorder, à l’avenir, plus d'attention à la manière dont la question des obstacles non tarifaires, notamment des obstacles injustifiés, a été abordée lors de l'évaluation des accords commerciaux visant à assurer l’accès des exportateurs et des investisseurs européens, notamment des PME, aux marchés des pays tiers, tout en respectant la nécessité d'un traitement spécial et différencié à l’égard des pays en développement, tel que l'imposent les disciplines de l'OMC;
9. Considers that the European Parliament should give more attention in future to the manner in which NTBs, especially unjustified NTBs, have been addressed when trade agreements to ensure access for European exporters and investors, in particular SMEs, to third country markets are assessed, while at the same time respecting the need for special, differentiated treatment for developing countries as provided for by WTO disciplines;

Dans ses conclusions, cette communication précise que "la Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à étudier les mesures nécessaires afin d'éliminer les obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs dus à la diversité des régimes fiscaux des États membres en matière de retraites professionnelles, en particulier les doubles impositions".
In its conclusions, it states that the Commission invites the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee to examine the measures necessary to eliminate unjustified obstacles to the free movement of workers resulting from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems, in particular from double taxation".