Traduction de «l’on ait couramment accepté » (Français → Anglais) :

De 1867 à 1927, les avis devaient être déposés au plus tard à 17 heures pendant tout jour de séance (y compris le vendredi), bien que l’on ait couramment accepté les avis remis au Greffier comme s’ils avaient été déposés sur le Bureau, et qu’on les ait acceptés jusqu’à 18 heures. [17] En 1927, on en est venu à codifier le délai de 18 heures dans le Règlement.
From 1867 to 1927, notices had to be tabled no later than 5:00 p.m. on any sitting day (including Fridays), although it was common practice both to accept filed notices as though they had been tabled and to accept them up to 6:00 p.m. [17] Eventually, in 1927, the 6:00 p.m. time was codified in the Standing Order.

En particulier en ce qui concerne les vols d'agrément, des temps de trajet pouvant atteindre deux heures sont couramment acceptés.
In particular as regards leisure flights, traveling times of up to 2 hours are commonly accepted.

C'est un moyen couramment accepté.
They have become a tool that we accept.

Par ailleurs, ces dispositions violent ce qui est couramment accepté comme une règle fondamentale, à savoir qu'une fois qu'un juge de première instance impose une peine, il devient functus officio, c'est-à-dire qu'il est dessaisi de l'affaire.
As well, it violates what is commonly accepted as a basic rule that, once the trial judge imposes sentence, then that trial judge is functus officio; he is no longer entitled to do anything with regard to that matter.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Oui, je crois que je ne voudrais pas non plus qu'on intègre à la loi une liste de principes, mais l'ajout d'un énoncé au sujet, par exemple, de « principes couramment acceptés d'efficacité en matière d'aide et du développement communément acceptés » permettrait l'évolution constante de ces principes.
Yes, I think I would agree that I wouldn't want us to list all the principles in the act, but some reference to a statement like “commonly accepted principles of aid and development effectiveness” would allow for the constant evolution of those.

De surcroît, lorsque l'infraction présumée a été commise dans les eaux maritimes d'un pays tiers, l'État membre du port coopère également avec l'État côtier à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par la législation de cet État membre du port, sous réserve que, conformément au droit international, cet État côtier compétent ait expressément accepté de transférer sa compétence.
In addition, where the suspected breach has taken place in the maritime waters of a third country, the port Member State shall also cooperate with the coastal State in carrying out an investigation into it and, where appropriate, shall apply the sanctions provided for by the legislation of that port Member State, under the condition that, in accordance with international law, that coastal State has expressly agreed to transfer its jurisdiction.

4. Lorsque l'infraction présumée a été commise en haute mer, l'État membre du port coopère avec l'État de pavillon à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par sa législation, sous réserve que, conformément au droit international, cet État de pavillon ait expressément accepté de transférer sa compétence.
4. Where the suspected breach has taken place in the high seas, the port Member State shall cooperate with the flag State in carrying out an investigation into it and, where appropriate, shall apply the sanctions provided for by the legislation of that port Member State, under the condition that, in accordance with international law, that flag State has expressly agreed to transfer its jurisdiction.

Rien n'indique qu'il y ait couramment de la fraude, mais on pense quand même que des gens pourraient facilement abuser du système.
Again, there is no evidence of systemic fraud, but there is still a perception that the system can be abused easily.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).