Vertaling van "ait expressément accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués [ Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments distingués ]
Yours sincerely [ Sincerely yours ]

acceptation expresse
express acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.
We believe that Parliament, which represents all Canadians, cannot agree to sub-delegation of the regulation-making power such as is permitted by Bill S-12, unless it has expressly authorized it when the regulation-making power was delegated in enabling legislation.

4. Lorsque l'infraction présumée a été commise en haute mer, l'État membre du port coopère avec l'État de pavillon à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par sa législation, sous réserve que, conformément au droit international, cet État de pavillon ait expressément accepté de transférer sa compétence.
4. Where the suspected breach has taken place in the high seas, the port Member State shall cooperate with the flag State in carrying out an investigation into it and, where appropriate, shall apply the sanctions provided for by the legislation of that port Member State, under the condition that, in accordance with international law, that flag State has expressly agreed to transfer its jurisdiction.

De surcroît, lorsque l'infraction présumée a été commise dans les eaux maritimes d'un pays tiers, l'État membre du port coopère également avec l'État côtier à la réalisation d'une enquête et, si nécessaire, applique les sanctions prévues par la législation de cet État membre du port, sous réserve que, conformément au droit international, cet État côtier compétent ait expressément accepté de transférer sa compétence.
In addition, where the suspected breach has taken place in the maritime waters of a third country, the port Member State shall also cooperate with the coastal State in carrying out an investigation into it and, where appropriate, shall apply the sanctions provided for by the legislation of that port Member State, under the condition that, in accordance with international law, that coastal State has expressly agreed to transfer its jurisdiction.

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.

f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f) electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.

Le NPD appuie l'idée que le gouvernement ait accès en priorité aux images de RADARSAT-2, mais les expressions « obligations internationales » et « relations internationales » ont une acception si vaste et vague que même RADARSAT International, qui a été consulté plusieurs années avant que les parlementaires aient le projet de loi entre les mains, a demandé qu'elles soient mieux définies.
The NDP supports the government in having priority access to RADARSAT-2 images, but the vagueness of the two terms “international obligations” and “international relations” leaves the door open so wide that apparently even RADARSAT International, which was consulted several years before parliamentarians had access to the bill, requested that these terms be better defined.

On connaît la charge de nos collègues de l'autre Chambre, mais est-il acceptable que ce projet de loi ait stagné et ait dormi, si vous me permettez l'expression, pendant six mois à l'autre Chambre, alors qu'il fallait aller plus rapidement, justement pour pouvoir mettre en oeuvre cette loi qui donnera plus de pouvoirs aux communautés?
We realize what the workload of our colleagues in the other place is, but is it acceptable for this bill to stagnate, to remain dormant, if I may use that term, for six months in the other place, just so that this legislation, which will empower the communities, can be implemented?

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Troisièmement, la directive proposée interdirait à l'organe d'administration ou de direction de la société visée de prendre quelque mesure défensive que ce soit durant la période d'acceptation de l'offre, une fois reçu le document officiel de l'offre, à moins qu'il n'ait reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires convoquée à cette fin expresse.
Thirdly, the proposed Directive would forbid the board of the target company from taking any defensive measures during the period of acceptance of the bid once it had received formal notice of the bid, unless it had prior authorisation from a general meeting of shareholders convened for this specific purpose.

Pour obtenir ce résultat, le juge, pour reprendre les expressions de M. Russomanno, a poussé très loin son interprétation des faits pour justifier les actes de M. Chen en affirmant qu'il s'agissait d'un crime unique qui était encore en train d'être commis, en acceptant qu'il y ait eu une sorte de pause entre le début et la fin de la perpétration du crime, ce qui est un raisonnement complexe.
The judge on the way to that finding, to take Mr. Russomanno's figures, did go a long way to accommodate Mr. Chen in suggesting that it was a single crime that was still being committed with a little sort of recess in the middle between the beginning and end of the crime, which was difficult.