De 1867 à 1927, les avis devaient être déposés au plus tard à 17 heures pendant tout jour de séance (y compris le vendredi), bien que l’on ait couramment accepté les avis remis au Greffier comme s’ils avaient été déposés sur le Bureau, et qu’on les ait acceptés jusqu’à 18 heures. [17] En 1927, on en est venu à codifier le délai de 18 heures dans le Règlement.
From 1867 to 1927, notices had to be tabled no later than 5:00 p.m. on any sitting day (including Fridays), although it was common practice both to accept filed notices as though they had been tabled and to accept them up to 6:00 p.m. [17] Eventually, in 1927, the 6:00 p.m. time was codified in the Standing Order.
