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Vertaling van "l’octroi d’un crédit et devraient donc rester " (Frans → Engels) :

D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.


D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.


Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.

Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.


Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.

Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.


Ils devraient cependant ne pas fluctuer significativement sur la période de référence pertinente et donc rester prévisibles.

They should, however, not fluctuate significantly over the relevant time period, thus remaining predictable.


Les établissements devraient donc être tenus de se doter de critères et de processus décisionnels sains pour l'octroi de crédits.

Institutions should therefore be required to put in place sound credit-granting criteria and credit decision-making processes.


Les établissements devraient donc être tenus de se doter de critères et de processus décisionnels sains pour l'octroi de crédits.

Institutions should therefore be required to put in place sound credit-granting criteria and credit decision-making processes.


Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.

It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.

It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


Les établissements de crédit concernés ont donc perçu, pour le risque financier qu'ils ont assumé, une rémunération élevée par rapport aux taux usuels du marché dont sont assortis les crédits d'exploitation, rémunération qui devrait suffire à couvrir le risque résiduel lié à l'octroi de crédits insuffisamment couverts à des entreprises ayant des difficultés de trésorerie.

Thus the banks involved received a high remuneration, compared to market interest rates for operating loans, for the risk they undertook, and this may be considered sufficient to cover the outstanding risk of insufficiently secured loans to companies with liquidity problems.




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l’octroi d’un crédit et devraient donc rester ->

Date index: 2025-03-04
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