Vertaling van "fins de l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

iléite | inflammation de la fin de l'intestin grêle
ileitis | Crohn's disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous les voyez au Québec, et en Europe continentale il existe quantité de dispositions différentes, touchant notamment les règles de formation et d'interprétation des contrats, des règles sur les fins de l'octroi, des règles sur l'utilisation, la portée et la durée; des règles d'interprétation strictes; ainsi que des clauses de rémunération.
You have them in Quebec, and in continental Europe there many different provisions, including contract formation and interpretation rules; purpose-of-the-grant rules; rules on use, scope, and duration; strict interpretation rules; and remuneration clauses.

Nous continuons à travailler avec les agents sur le terrain pour assurer que les taux d'acceptation des personnes dans la file d'attente du parrainage soient privilégiés aux fins de l'octroi de visas de visiteur.
We continue to work with the field to make sure acceptance rates for people who are in the sponsorship queue are being facilitated in terms of visitor visas.

L’agrégation de différents répertoires musicaux pour l’octroi de licences multiterritoriales facilite le processus d’octroi de licences et, en rendant tous les répertoires accessibles au marché pour l’octroi de licences multiterritoriales, renforce la diversité culturelle et contribue à réduire le nombre de transactions nécessaire à un prestataire de services en ligne pour offrir ces services.
Aggregating different music repertoires for multi-territorial licensing facilitates the licensing process and, by making all repertoires accessible to the market for multi-territorial licensing, enhances cultural diversity and contributes to reducing the number of transactions an online service provider needs in order to offer services.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Toutefois, cette recommandation n’a pas suffi à encourager une généralisation de l’octroi de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales, ni à répondre aux attentes spécifiques dans le domaine de l’octroi de licences multiterritoriales.
However, the Recommendation has not been sufficient to encourage the widespread multi-territorial licensing of online rights in musical works or to address the specific demands of multi-territorial licensing.

Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui, sans cela, s’appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

On ajouterait un programme structuré de travail aux fins de l'octroi d'une permission de sortir.
It would add a structured program of work to the purpose of granting a temporary absence.

Un autre domaine où le règlement est trop restrictif, davantage que l'accord, c'est le statut des membres de la famille qui se trouvent au Canada. Dans l'accord, on trouve une énumération des gens qui peuvent être considérés comme un membre de la famille aux fins de l'octroi d'une exemption autorisant quelqu'un à entrer au Canada.
Another area where the regulations narrow too much more than the agreement is in the status of family members within Canada where you have in the agreement an enumeration of who can be considered a family member for the purposes of somebody being exempt and allowed to come into Canada.

En ce qui concerne le volet gestion, et les commentaires de M. Stoffer sur le processus, je pense que nous pouvons nous inspirer des mécanismes suivis aux fins de l'octroi des concessions et de l'autorisation des activités.
On the management side of things, and again getting back to some of Mr. Stoffer's comments about the process, I think there is a lot we can learn about the kind of process that's followed in terms of issuance of leases and authorization of activities.