Vertaling van "l’octroi d’un crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]
tax sparing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

octroi de lignes de crédit de précaution | octroi de lignes de crédit préventives
precautionary lending

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit
originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) Le paiement de toute gratification ou l’octroi de tout crédit autorisé par la présente loi ne doit avoir lieu que sur une demande à cette fin par le membre des forces qui réclame la gratification ou le crédit en question, ou pour son compte, ou, dans le cas d’un membre décédé, par ou pour une personne ayant droit, aux termes de la présente loi, de recevoir, à l’égard de ce membre, la gratification ou le crédit.
23 (1) Payment of any gratuity or grant of any credit authorized by this Act shall be made only upon application therefor by or on behalf of the member of the forces claiming such gratuity or credit, or, in the case of a deceased member, by or on behalf of any person eligible under this Act in respect of such member to receive the gratuity or credit.

Au nombre de ces mesures citons: une dépense budgétaire de 850 millions de dollars supplémentaires, et l'indexation de la prestation pour enfants, l'octroi de cette prestation pour enfants à toutes les familles des tranches inférieures de revenu, l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à 2 000 $ par enfant, un réexamen de la politique fiscale appliqué aux familles dont les enfants ont des besoins spéciaux, et un régime de congé parental amélioré.
They include investing an additional $850 million and indexing the national child benefit, expanding the national child benefit to all low-income families, investing $2,000 per child through a tax credit, reviewing the impact of tax policy on families with children with special needs, and providing for improved parental leave benefits.

Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.
Granting credits or loans to an investor to allow him to carry out a transaction in one or more financial instruments, where the firm granting the credit or loan is involved in the transaction;

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
5. With reference to the provisions of this Article, until full convertibility of the Tajik currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, the Republic of Tajikistan may in exceptional circumstances apply exchange restrictions connected with the granting or taking-up of short- and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Tajikistan for the granting of such credits and are permitted according to the Republic of Tajikistan’s status under the IMF.

2. Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.
(2) Granting credits or loans to an investor to allow him to carry out a transaction in one or more financial instruments, where the firm granting the credit or loan is involved in the transaction;

7. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Russie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Russie peut appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
7. With reference to the provisions of this Article, until a full convertibility of the Russian currency within the meaning of Article VIII of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund (IMF) is introduced, Russia may apply exchange restrictions connected with the granting or taking up of short and medium-term financial credits to the extent that such restrictions are imposed on Russia for the granting of such credits and are permitted according to Russia's status under the IMF.

Le juge doit également inscrire, entre autres, la valeur du crédit octroyé (p. ex. l’octroi d’un crédit d’un jour pour un jour), la peine effectivement infligée et la période d’emprisonnement qui aurait été infligée sans tenir compte du crédit de détention provisoire (nouveau par. 719(3.3) du Code).
Other matters that the judge must state include the amount of time credited (e.g. one day for one day credit), the sentence actually imposed and the term of imprisonment that would have been imposed if credit had not been given for pre-sentencing custody (new section 719(3.3) of the Code).

En ce qui concerne l'octroi d'un crédit par un établissement de crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, l'emprunteur doit être informé du plafond éventuel de crédit, du taux d'intérêt annuel, des autres frais, des conditions dans lesquelles les taux d'intérêt sont modifiés, des modifications effectives et des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.
In relation to credit granted by a credit establishment in the form of an advance on current account, the borrower is to be informed of the credit limit (if any), the annual rate of interest, the other charges, the conditions in which interest or charges may be amended, actual changes therein and the procedure for terminating the agreement.

Nous ne recommandons pas d'abroger ces dispositions, mais nous faisons valoir qu'il faut par ailleurs enquêter sur l'octroi abusif de crédit par les fournisseurs de crédit et imposer des sanctions à ceux qui accordent de façon irresponsable ou clairement négligente du crédit à des débiteurs démunis ou déjà surchargés de dettes.
We do not recommend repeal of these provisions, but argue that there needs to be offsetting investigation of credit-granting abuses by credit granters, and sanctions for those who are reckless or clearly negligent in advancing credit to impecunious debtors or debtors who are already over-committed.