Vertaling van "l’introduction d’une procédure de négociation laisse entrevoir " (Frans → Engels) :

Si nous pouvons évidemment nous réjouir que l’introduction d’une procédure de négociation laisse entrevoir une légère possibilité d’autodétermination, ce n’est toutefois qu’une maigre consolation et cela ne change rien à l’objectif - même s’il n’est pas explicitement exprimé - visant à créer un État européen.
While it is undoubtedly good that a small possibility of self-determination is now being proposed through the introduction of a negotiating procedure, it is nonetheless small comfort and does not change the clear – even if not explicitly expressed – aim of creating an EU state.

En vertu de cette directive, les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l'admission à la négociation sur un marché réglementé peuvent utiliser un «passeport» pour leurs prospectus dans le cadre d'offres et d'introductions en bourse transfrontières, sans que d'autres procédures d'approbation soient nécessaires dans les autres États membres.
Under the Directive, issuers, offerors or persons asking for the admission to trading on a regulated market can use a "passport" for their prospectuses for cross-border offers and listings without further approval procedures in other Member States.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

22. se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
22. Welcomes the initiatives to achieve visa-free travel between the European Union and Russia, holding out the prospect of improved relations; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and the Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides to prevent any breach of security and democracy in Europe;

24. se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles des documents d'identité et de meilleurs échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
24. Welcomes the initiatives to achieve visa-free travel between the European Union and Russia, holding out the prospect of improved relations; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and the Commission must ensure that Russia complies with all the conditions set in any negotiated agreement on the elimination of visas between the two sides, so as to prevent any breach of security and democracy in Europe;

Le critère qui prévaut dans toutes ces propositions laisse entrevoir que la prochaine réforme appliquée au secteur des fruits et légumes pourrait également comprendre l’introduction d’une aide découplée, laquelle concernerait les aides à la transformation, puisque ces dernières font partie de la "boîte ambre" de l’OMC.
The approach which the Commission is following in all its proposals suggests that the forthcoming reform of the fruit and vegetable sector could also involve the introduction of decoupled aid (particularly in the case of processing aid, since such aid comes within the WTO's 'amber box').

Le critère qui prévaut dans toutes ces propositions laisse entrevoir que la prochaine réforme appliquée au secteur des fruits et légumes pourrait également comprendre l'introduction d'une aide découplée, laquelle concernerait les aides à la transformation, puisque ces dernières font partie de la "boîte ambre" de l'OMC.
The approach which the Commission is following in all its proposals suggests that the forthcoming reform of the fruit and vegetable sector could also involve the introduction of decoupled aid (particularly in the case of processing aid, since such aid comes within the WTO's 'amber box').

Il faut toutefois rappeler que l'application de la décision du Conseil de 1989 a donné lieu à des difficultés procédurales qui ont conduit la Commission à entamer des négociations avec les autorités françaises pour adopter un code de conduite réglant la procédure à respecter lors de l'introduction des notifications.
It should nevertheless be pointed out that the application of the Council Decision of 1989 has given rise to procedural problems which have prompted the Commission to enter into negotiations with the French authorities with a view to adopting a code of conduct covering the procedure to be respected when submitting notifications.