Traduction de «réglant la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe réglant | partie réglante
regulating organ

Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route | Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs [ OACP ]
Ordinance of 15 June 2007 on the Licensing of Vehicle Drivers for the Road Transport of Passengers and Goods | Transport Driver Licensing Ordinance [ TDLO ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

substance réglant l'acidité ou l'alcalinité
substance regulating acidity or alkalinity

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions réglant les procédures de soumission, d’examen et d’approbation des demandes de modification sont adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.
Procedural provisions for the submission, assessment and approval of changes shall be adopted by the Commission by means of implementing acts.

Nous pourrions dans une certaine mesure accélérer la procédure en réglant au moins la partie de l'examen article par article pour être prêts à la reprise des travaux de la Chambre, si bien sûr nous n'arrivions pas à tout terminer d'ici le 16 juin.
We could actually accelerate the timeline to some degree by at least getting the clause-by-clause portion ready for the House when it does reconvene, if we can't get our work done by June 16.

La convention comprend des dispositions établissant son champ d'application, définissant les accords d'élection de for, couvrant les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution, et réglant plusieurs questions de procédure.
The convention includes provisions establishing the scope of the convention, defining choice-of-court agreements, covering jurisdiction, recognition and enforcement issues and regulating various procedural questions.

Les procédures réglant les droits découlant d'une liberté prévue dans le traité ne peuvent pas êtres moins favorables que celles prévues pour les situations internes.
Procedures regulating the rights deriving from a freedom conferred by the Treaty may not be less favourable than those laid down for internal situations.

3. propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union; les parties A et B devraient être soumises à des procédures de révision distinctes;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union's objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union's sectoral policies; Parts A and B should be subject to different amendment procedures;

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

Il faut toutefois rappeler que l'application de la décision du Conseil de 1989 a donné lieu à des difficultés procédurales qui ont conduit la Commission à entamer des négociations avec les autorités françaises pour adopter un code de conduite réglant la procédure à respecter lors de l'introduction des notifications.
It should nevertheless be pointed out that the application of the Council Decision of 1989 has given rise to procedural problems which have prompted the Commission to enter into negotiations with the French authorities with a view to adopting a code of conduct covering the procedure to be respected when submitting notifications.

Pour la méthode du filtre unique, il doit être tenu compte, pendant l'échantillonnage, des facteurs modaux de pondération indiqués dans la procédure du cycle d'essai en réglant le débit de l'échantillon ou le temps d'échantillonnage en conséquence.
For the single filter method the modal weighting factors specified in the test cycle procedure shall be taken into account during sampling by adjusting sample flow rate and/or sampling time, accordingly.

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.