Vertaling van "contourner la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contourner la procédure d'appel habituelle
bypass the usual appeals process

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contournement | voie de contournement
loop line

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]
avoid the spending limits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.
Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Il faut mettre en place de procédures d'urgence qui ne peuvent être utilisées dans le but de contourner les procédures régulières d'élaboration des plans de listage et de rétablissement; il faut des dispositions d'indemnisation par l'État; et bien entendu, il faut des dispositions précises sur les ententes avec les propriétaires terriens et fonciers du secteur privé.
There must be emergency procedures that cannot be used as a way to get around the regular process of the listing and recovery plan development; provisions for compensation from the government; and of course specific reference to agreements with private landowners and landholders.

En Ontario, les plaintes contre la police sont soumises à une procédure complexe, mais on invoque de plus en plus souvent les poursuites personnelles pour contourner cette procédure ou pour porter une décision en appel.
In Ontario there is an elaborate procedure for police complaints, but increasingly private prosecution is used as an alternative or as an appeal process.

La cohérence de la mise en œuvre et des voies d’exécution dans l’ensemble de l’Union européenne est essentielle pour parer au risque de contournement des procédures de contrôle, mais l’absence de statistiques et de renseignements solides à l’échelle de l’UE continue de faire obstacle à une réponse stratégique et concrète efficace.
Consistent implementation and enforcement across the EU is essential to address the risk of evasion of control processes, but a lack of solid EU-wide statistics and intelligence still hampers effective policy and operational responses.

La tentative qui est faite pour contourner cette procédure en réformant le Sénat de façon détournée au moyen d'une loi ordinaire constitue, à mon avis, une procédure anticonstitutionnelle.
The effort to avoid this procedure by reforming the Senate on the sly through the devious use of ordinary legislation constitutes, in my view, an anti-constitutional process.

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

Il est également troublant pour nous que ces transactions contournent la procédure d'affectation des crédits parlementaires et nombre des propres règles et procédures du gouvernement; par exemple, la politique du Conseil du Trésor sur les transferts de fonds entre différentes entités au sein du gouvernement.
Equally disturbing to us is that those transactions circumvented the parliamentary appropriations process and many of the government's own rules and procedures; for example, Treasury Board policies on transfers of moneys between different entities within the government.

* un fonds ad hoc hors du budget ordinaire pourrait être ressenti davantage comme un moyen de contourner la procédure budgétaire normale que d'améliorer l'efficacité des mécanismes existants pour les interventions en cas de crise, notamment les actions PESC.
* an ad hoc outside the regular budget fund might be seen as a way to circumvent normal budgetary procedure rather than seeking to improve the effectiveness of existing mechanisms for crisis intervention, including CFSP action.

Nous avons parlé de ce problème à Statistique Canada qui, en réponse, a mis en place, à titre expérimental, une procédure qui permettrait de contourner la procédure de vérification locale et d'envoyer directement les formulaires à Ottawa.
We have taken that up with Statistics Canada. They responded by putting in place, on an experimental basis, a process by which the form could circumvent the local verification process and go directly to Ottawa.