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Vertaling van "l’interprète nous avait " (Frans → Engels) :

L'interprétation de cet article a varié au fil des années, de la réserve toute simple que George Brown avait faite en 1865 (et à laquelle nous venons de faire allusion), jusqu'à l'interdiction absolue, pour le Sénat, d'amender ces projets de loi ou d'en retarder le moindrement l'adoption (c'est l'interprétation généralement retenue par la Chambre des communes), en passant par l'idée que le Sénat a le pouvoir de faire ce qu'il veut, sauf présenter des projets de loi à carac ...[+++]

This section has been subject to varied interpretation through the years, ranging from George Brown's simple observation in 1865 that the Senate should not veto money bills, to the all-inclusive interpretation that the Senate should not amend or delay such legislation in any way (generally espoused by the House of Commons), to the view that the Senate has the power to do all save introduce financial legislation or amend it in a way that would cause an increase in tax or appropriation.


Lorsque vous avez déclaré le vote ouvert pour la première mise aux voix, nous étions en train de voter la deuxième partie, parce que c’était ce que l’interprète nous avait dit de faire avant que vous ne vous corrigiez.

When you declared the vote open on the first vote, we were voting on the second part, because that was what the interpreter told us before you corrected yourself.


Nous la rejetons avec d’autant plus de fermeté que nous avons découvert en 2006 qu'un collègue appartenant au même spectre idéologique avait envoyé un message électronique collectif à tous les députés de ce Parlement, dans lequel il décrivait les deux divisions Waffen SS lettones comme appartenant aux forces allemandes, minimisant ainsi leur rôle. Nous rejetons également cette interprétation, notamment dans le contexte de la première phrase.

We reject it all the more firmly because in 2006 we found that another colleague from the same ideological spectrum sent a roundmail to all Members of this House in which he described the two Latvian Waffen-SS divisions as part of the German forces, thereby playing down their role. We reject that interpretation too, especially in connection with the first sentence.


Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.

In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.


Mais à travers l'interprétation, nous ne nous rendions pas compte qu'il y avait une question, mais vous l'aviez bel et bien posée, nous l'avons tous comprise et vous remercions de votre coopération. Merci beaucoup.

It is a supplementary question. What has happened is that we did not realise it was a question from the interpretation, but you have asked it, we have all understood very well and we thank you for your cooperation and assessment.


Pour ce qui est de la deuxième question relative à l'utilisation de la clause des urgences nationales comme base d'ouverture à certains éléments de l'accord TRIPS, nous avons envoyé un signal clair à nos partenaires des pays en développement. Nous leur avons fait comprendre que les efforts qu'ils déployaient pour rechercher et appliquer l'interprétation la plus flexible de l'accord avaient suscité l'intérêt de la Commission, et nous leur avons également dit, comme nous l'avions fait lors d'une réunion commune avec les directeurs génér ...[+++]

As to the second question on using the national emergencies clause as a basis for opening up for some of the elements in the TRIPS Agreement, have been sending a clear signal to our partners in the developing world that the Commission is interested in supporting their efforts to find and use the most flexible interpretation of the Agreement and we have also stated – as we did at a joint meeting with the CEOs of the major pharmaceutical companies that Pascal Lamy and myself attended – that we see a need to check the existing agreement, so as to ensure that the interpretation is good enough ...[+++]


Au contraire, en tant que simple disposition interprétative, elle est subordonnée à la Charte des droits» (1835) Alors, si l'Accord du lac Meech avait été accepté en son temps, nous nous serions retrouvés devant la Cour suprême, et à ce moment-là, contrairement aux affirmations du premier ministre Bourassa, la Cour suprême aurait statué, encore une fois, que l'entente que le Québec avait signée de toute bonne foi n'avait pas préséance sur une disposition fondamentale de la ...[+++]

In fact, as a straightforward interpretative clause, it is subject to the charter'' (1835) Had the Meech Lake accord been accepted in its day, we would have found ourselves again before the Supreme Court, which would-contrary to what Premier Bourassa said-again have concluded that the agreement Quebec had signed in good faith did not take precedence over a fundamental element of the Constitution, namely the Charter of Rights and Freedoms.


Enfin, dans le domaine du fédéralisme, nous avons adopté une formule de paiements de transferts fédéraux-provinciaux qui rétablit dans une certaine mesure un équilibre en matière de fédéralisme qui avait été terni par des interprétations sur le système établi par le gouvernement fédéral qui avait envahi, pourrions-nous dire après coup, des domaines de compétence provinciale.

Last, in the area of federalism the approach to federal-provincial transfers in some senses redresses a balance in federalism that had occurred by glosses on the system established by the federal government entering what we could say in retrospect, were areas of provincial constitutional responsibility.


L'un des facteurs qui nous a poussés à faire la recommandation n 1, sur la disposition de non-dérogation de la Loi d'interprétation, était qu'on avait eu l'impression d'un glissement dans la formulation des dispositions relatives à l'interprétation qui, a priori, avait été plutôt claire, en disant « au cas où on l'oublie, l'article 35 s'applique ».

One of the elements that influenced our decision to make Recommendation No. 1, the non-derogation clause in the Interpretation Act, was the sense that there was a glissement, a sliding in the writing of interpretation clauses that started out being very straightforward basically saying, ``In case anyone forgot, section 35 applies'.


Nous savions que le ministre des Pêches et Océans avait négligé de protéger le secteur des pêches de la côte est. Maintenant, nous découvrons que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait donné suite à sa propre interprétation de la décision Marshall et nous constatons que la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême dit qu'il était totalement dans l'erreur.

We knew that the Minister of Fisheries and Oceans had failed to protect the east coast fishery, however, now we discovered that the Minister of Indian Affairs and Northern Development has been acting upon his own personal interpretation of the Marshall ruling, one that today's supreme court decision has said is totally wrong.


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