Traduction de «simple disposition interprétative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]
interpretation provision

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

disposition interprétative [ disposition déclaratoire ]
declaratory provision [ interpretative provision | interpretive provision ]

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .
For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.

Alors qu'on se demande si lamesure devrait ou non inclure une disposition interprétative, la simple abrogation de l'article 67 ne fournira pas aux communautés les ressources nécessaires pour offrir des recours.
When you're talking about whether there is or is not an interpretive clause, simple repeal of section 67 will not provide resources in communities to provide redress.

Il était très aventureux de la part de la Commission de forger le nouveau concept de «période de mise à disposition» de l'aide financière et de l'interpréter comme permettant de prolonger la validité de l'acte juridique par une simple procédure de comitologie.
It was very courageous of the Committee to propose the new concept of ‘the availability period of financial assistance’ and interpret it in such a way that the validity of the legal act could be prolonged simply through comitology committee procedure.

En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).
Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).

Au contraire, en tant que simple disposition interprétative, elle est subordonnée à la Charte des droits» (1835) Alors, si l'Accord du lac Meech avait été accepté en son temps, nous nous serions retrouvés devant la Cour suprême, et à ce moment-là, contrairement aux affirmations du premier ministre Bourassa, la Cour suprême aurait statué, encore une fois, que l'entente que le Québec avait signée de toute bonne foi n'avait pas préséance sur une disposition fondamentale de la Constitution, c'est-à-dire la Charte des droits et libertés.
In fact, as a straightforward interpretative clause, it is subject to the charter'' (1835) Had the Meech Lake accord been accepted in its day, we would have found ourselves again before the Supreme Court, which would-contrary to what Premier Bourassa said-again have concluded that the agreement Quebec had signed in good faith did not take precedence over a fundamental element of the Constitution, namely the Charter of Rights and Freedoms.

Une déclaration interprétative conditionnelle est une déclaration unilatérale par laquelle l’État «assujettit son consentement à être lié par le traité à une interprétation particulière du traité ou de certaines de ses dispositions».[143] Alors qu’une déclaration interprétative simple peut théoriquement être formulée en tout temps,[144] une déclaration conditionnelle ne peut être faite qu’au moment de la ratification du traité ou de son adhésion.[145]
A conditional interpretive declaration is a unilateral statement whereby the State “subjects its consent to be bound by the treaty to a specific interpretation of the treaty or certain provisions thereof”.[143] Whereas simple interpretive declarations may theoretically be formulated at any time,[144] conditional declarations can only be made at the time of ratification, adherence or accession to the treaty.[145]

2.2 Si la distinction entre l'exclusion totale du champ d'application de la directive et la simple dérogation autorisée par rapport à certaines dispositions est clairement énoncée dans la directive, elle a conduit dans la pratique à un certain nombre d'interprétations erronées et de confusions, au point que, dans certains cas, la simple dérogation a été identifiée à une exclusion totale.
2.2 The distinction between complete exclusion from the directive’s scope and permitted derogations from certain provisions, although clearly expressed in the directive, has led in practice to some misinterpretation and confusion, so that on several occasions complete exclusion has been equated with mere derogation.

(26) considérant que les dispositions de l'article 4 n'empêchent pas les États membres d'étendre la présomption énoncée à l'article 2 paragraphe 5 de la directive 92/100/CEE aux droits exclusifs visés à l'article 4; que, en outre, elles n'empêchent pas les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes-interprètes ou exécutants visés audit article, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;
(26) Whereas the provisions of Article 4 do not prevent Member States from extending the presumption set out in Article 2 (5) of Directive 92/100/EEC to the exclusive rights referred to in Article 4; whereas, furthermore, the provisions of Article 4 do not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authoriztion of exploitation in respect of the exclusive rights of performers referred to in that Article, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations;

À la dernière page de notre mémoire, nous proposons que l'article 41 soit modifié en y ajoutant une simple disposition d'interprétation, qui se lirait ainsi:
Turning to the last page of our submission, we propose that clause 41 be amended by adding a simple interpretation provision, as follows: