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Vertaling van "l’injonction thérapeutique sera prononcée immédiatement " (Frans → Engels) :

Pour des usagers d’héroïne, l’injonction thérapeutique sera prononcée immédiatement selon la teneur de leur passif judiciaire.

For heroine users, therapeutic injunctions are ordered immediately on the basis of the user’s criminal record.


Toute décision prononcée par un État membre sera immédiatement exécutoire sans qu'il soit nécessaire recourir à une quelconque procédure (suppression de l'exequatur).

Any judgment handed down by a Member State will be directly enforceable (no procedure necessary).


[14] Si le nombre d’injonctions thérapeutiques prononcées au niveau national est demeuré relativement stable entre 1992 et 1997 (autour de 8000 par an), à l’échelle locale, on est passé de 735 à 1400 à Bobigny, et de 119 à 195 à Lille.

[14] While the number of court treatment orders has remained relatively stable on the national level between 1992 and 1997, at some 8000 annually, on the local level the number rose from 735 to 1400 at Bobigny, and from 119 to 195 at Lille.


Il suffit pour s’en convaincre de comparer le nombre d’interpellations pour usage de substances illicites (plus de 70 000 en 1998 sur un total de 90 000) avec le nombre d’injonctions thérapeutiques prononcées (un peu plus de 8000) et effectives (près de 4000) (Simmat-Durand, 1999).

The only evidence needed of this is a comparison of the number of charges for illegal drug use (over 70,000 in 1998 of a total of 90,000) with the number of treatment orders issued (a little over 8,000) and the number that were effective (close to 4,000) (Simmat-Durand, 1999).


Ajoutons qu'une mesure prononcée n'est pas forcément une mesure effective: de 8 000 on passe à 4 000 injonctions thérapeutiques effectives.

By the way, just because you are ordering someone to do something does not mean it is going to work: of the 8,000 court-ordered rehabilitations, only 4,000 were successful.


Les données de 1994 sont révélatrices : alors que le nombre d’injonctions thérapeutiques prononcées par le TGI de Bobigny se monte à 1110, il représente deux tiers pour celui de Paris (640) et il n’est que d’un tiers pour celui de Nanterre (377) et d’un septième pour Lille (161).

Data from 1994 are revealing: while the number of therapeutic injunctions ordered by the Bobigny departmental court was 1110; they represented two-thirds of all cases for the Paris court (640), a mere one-third for the Nanterre court (377) and one-seventh for the Lille court (161).


l'injonction de payer européenne sera immédiatement exécutoire dans un autre État membre, sans recours à la procédure d'exequatur, uniquement dans le cas d'une certification préalable dans l'État membre d'origine en ce qui concerne le caractère authentique et exécutoire, comme ce qui est actuellement prévu pour le titre exécutoire européen en matière de créances non contestées;

a European order for payment should be directly enforceable in another Member State, without the need to have recourse to the exequatur procedure, provided that the Member State of origin has merely certified its origin and enforceability, as is at present being proposed for the European enforcement order for uncontested debts;


En fonction des systèmes juridiques pertinents des États membres, il importe qu'il n'existe pas seulement un accès à des "procédures de recours", ce qui pourrait signifier le simple droit de vérifier que la décision d'une autorité compétente est raisonnable ou non. Il convient également d'instituer un droit d'appel en vertu duquel le fond et la validité formelle de la décision de l'autorité peuvent être examinés et une injonction d'agir immédiatement peut être prononcée.

Depending on the relevant Member States´ legal systems, it is important that there should not only be a right of “judicial review”, which could only mean a right to review whether a competent authority´s decision is reasonable one or not, but also a right to appeal, in which the substance and procedural correctness of the authority´s decision can be tested and an injuction to take immediate action can be issued.


Toute décision prononcée par un État membre sera immédiatement exécutoire sans qu'il soit nécessaire recourir à une quelconque procédure (suppression de l'exequatur).

Any judgment handed down by a Member State will be directly enforceable (no procedure necessary).


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