En fonction des systèmes juridiques pertinents des États membres, il importe qu'il n'existe pas seulement un accès à des "procédures de recours", ce qui pourrait signifier le simple droit de vérifier que la décision d'une autorité compétente est raisonnable ou non. Il convient également d'instituer un droit d'appel en vertu duquel le fond et la validité formelle de la décision de l'autorité peuvent être examinés et une injonction d'agir immédiatement peut être prononcée.
Depending on the relevant Member States´ legal systems, it is important that there should not only be a right of “judicial review”, which could only mean a right to review whether a competent authority´s decision is reasonable one or not, but also a right to appeal, in which the substance and procedural correctness of the authority´s decision can be tested and an injuction to take immediate action can be issued.