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Injonction de payer européenne
Procédure européenne d'injonction de payer
SERA
Session européenne des responsables d'armement

Traduction de «payer européenne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
injonction de payer européenne

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]


Session européenne des responsables d'armement | SERA [Abbr.]

SERA [Abbr.]


procédure européenne d'injonction de payer

European order for payment procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.

The defendant should be advised of this and should be informed that account will be taken of the public holidays of the Member State in which the court issuing the European order for payment is situated.


Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.

The defendant should be advised of this and should be informed that account will be taken of the public holidays of the Member State in which the court issuing the European order for payment is situated.


Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.

The defendant should be advised of this and should be informed that account will be taken of the public holidays of the Member State in which the court issuing the European order for payment is situated.


Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.

The defendant should be advised of this and should be informed that account will be taken of the public holidays of the Member State in which the court issuing the European order for payment is situated.


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l'injonction de payer européenne sera immédiatement exécutoire dans un autre État membre, sans recours à la procédure d'exequatur, uniquement dans le cas d'une certification préalable dans l'État membre d'origine en ce qui concerne le caractère authentique et exécutoire, comme ce qui est actuellement prévu pour le titre exécutoire européen en matière de créances non contestées;

a European order for payment should be directly enforceable in another Member State, without the need to have recourse to the exequatur procedure, provided that the Member State of origin has merely certified its origin and enforceability, as is at present being proposed for the European enforcement order for uncontested debts;


Une injonction de payer européenne peut circuler librement en Europe et sera exécutée automatiquement.

A European order for payment can circulate freely in Europe and will be enforced automatically.


En ce qui concerne les crédits de paiement, c’est-à-dire les liquidités que l’Union européenne sera tenue de payer en 2005, une somme totale de 105 milliards d’euros a été mise de côté à cet effet.

As for payment appropriations, that is to say, the cash that the European Union will be required to pay out during 2005, a total of EUR 105 billion has been set aside for this purpose.


Les sociétés disposent de trois mois pour payer les amendes, dont le montant sera versé au budget général de l'Union européenne.

The companies have three months to pay the fines, which will go into the general budget of the European Union.


D'un point de vue régional, l'idéal de la société de l'information européenne sera atteint lorsque, dans toutes les régions, les citoyens, les entreprises et les organisations de l'UE pourront avoir accès aux réseaux, pourront se les payer et les utiliser et auront les qualifications qui leur permettront d'y participer de manière efficace et profitable".

From a regional point of view, the ideal of the European information society would be attained when, in all regions, the EU citizen, businesses and organisations would have access to the networks, be able to afford and use them, and have the qualifications that allow them to participle efficiently and profitably", she said.




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payer européenne sera ->

Date index: 2024-11-30
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