Traduction de «l’indemnité allouée par cette sentence devrait » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une sentence a été rendue contre l’Union, l’indemnité allouée par cette sentence devrait être acquittée dans les plus brefs délais.
Where an award has been rendered against the Union, that award should be paid without delay.

1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence.
1. A claimant having obtained a final award pursuant to an agreement may present a request to the Commission for payment of that award.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception par la Commission de la demande de paiement de l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, la Commission adopte une décision destinée à l’État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt by the Commission of the request for payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 3, l’État membre concerné verse au budget de l’Union l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou le montant des frais résultant de l’arbitrage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.
4. Unless the Member State concerned objects to the Commission’s determination within two months of the entry into force of the decision referred to in paragraph 3, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration within six months of the entry into force of the Commission’s decision.

Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.