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Assentiment de l'État membre
Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
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Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
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Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "l’état membre conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assentiment de l'État membre

concurrence of the member


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen




État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.

Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.


Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.

Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.


Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.

Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the Union budget, together with applicable interest.


Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union européenne les montants correspondants, majorés des intérêts dus.

Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the European Union , together with applicable interest.


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1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.

1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.


d'apporter une assistance scientifique et technique à la Commission, en particulier lorsque les États membres contestent les résultats d'analyses.

providing scientific and technical assistance to the Commission, especially in cases where Member States contest the results of analyses.


e)d'apporter une assistance scientifique et technique à la Commission, en particulier lorsque les États membres contestent les résultats d'analyses.

(e)providing scientific and technical assistance to the Commission, especially in cases where Member States contest the results of analyses.


3. Chaque fois que l'État membre conteste les observations de la Commission et qu'une audience a lieu en application de l'article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, le délai de trois mois au cours duquel la Commission peut prendre une décision au titre de l'article 39, paragraphe 3, dudit règlement commence à courir à partir de la date de l'audience.

3. Whenever the Member State objects to the observations made by the Commission and a hearing takes place under the second subparagraph of Article 39(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the three-month period within which the Commission may take a decision under Article 39(3) of that Regulation shall begin to run from the date of the hearing.


Si l'État membre conteste les observations formulées par la Commission, l'État membre est invité à une audition par la Commission, au cours de laquelle les deux parties s'efforcent de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions qu'il convient d'en tirer".

If the Member State objects to the observations made by the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in which both sides make efforts to reach an agreement about the observations and the conclusions to be drawn from them".


Toutefois, si après avoir pris connaissance de l'information ou de la copie du dossier selon les modalités visées à l'article 8 paragraphe 1, un État membre conteste une décision prise par l'autorité compétente d'un autre État membre, il peut demander à la Commission de prendre une décision selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 76/768/CEE.

However, if, after having been informed or after having received a copy of the case file in accordance with the procedure under Article 8 (1), a Member State challenges a decision taken by the competent authority of another Member State, it may ask the Commission to take a decision pursuant to the procedure referred to in Article 10 of Directive 76/768/EEC.




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l’état membre conteste ->

Date index: 2024-12-08
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