Vertaling van "obtenu une sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'on a adopté la première version du registre des prédateurs sexuels, une des critiques que l'on avait faite à l'époque, c'était que le registre n'était pas rétroactif aux criminels qui avaient déjà obtenu une sentence, que l'on libérait et qui étaient dangereux.
When the first version of the sexual predator registry was adopted, one of the criticisms made at the time was that the registry was not retroactive for criminals who had previously been sentenced, who had been released, and who were dangerous.

1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence.
1. A claimant having obtained a final award pursuant to an agreement may present a request to the Commission for payment of that award.

1. Un demandeur ayant obtenu une sentence finale en vertu d'un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes allouées par cette sentence.
1. A claimant having obtained a final award pursuant to an agreement may present a request to the Commission for payment of that award.

Les rapporteures ont obtenu de bons résultats sur des aspects tels que: les sentences minimales, la responsabilité, l’absence de poursuites et la prescription. La solution proposée ne répond pas forcément à tous nos souhaits mais elle n’en est pas moins tout à fait praticable.
The rapporteurs have achieved a good result in relation to minimum thresholds for sentences, jurisdiction, non-prosecution and statutory limitation – not all of this is perhaps quite what we would have liked to have seen, but it is nevertheless a very practicable solution.

Elles ont déjà obtenu la sentence à vie.
They've already got the life sentence.

L'UE invite les autorités guinéennes compétentes à prendre les mesures nécessaires pour que ladite sentence soit reconsidérée, afin que les droits fondamentaux des accusés soient respectés, notamment la non-utilisation contre ceux-ci des déclarations ayant pu être obtenues sous contrainte.
The EU calls on the relevant Guinean authorities to take the necessary measures to have the sentence reviewed, in order to ensure that the fundamental rights of the accused are respected, and in particular that statements which they may have made under duress have not been used against them.

Deux jeunes gens ont obtenu ce qui semble être, comme l'éditorial du Globe and Mail l'a signalé, des sentences extraordinairement bénignes pour avoir tué et mutilé un chat, et avoir enregistré le tout sur bande vidéo à des fins artistiques.
Two young men drew what seemed like, as the Globe and Mail editorial reported, “extraordinarily light sentences for killing and mutilating a cat and videotaping the spectacle in the name of 'art'”.

Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.
They obtained that stay of execution for the CAP, which was facing the death penalty, so well, in fact, that when Poland accedes to Europe, Polish farmers will be deceived because they will be joining the Europe of the CAP when in fact, from 2005 onwards, there will no longer be one.

Comme je viens de le dire, l'ASRSQ est composée de 58 membres, ce qui veut dire qu'il y a au-delà de 800 employés qui travaillent à travers la province, au-delà de 500 bénévoles qui travaillent auprès d'environ 35 000 contrevenants chaque année, dont certains — plusieurs — ont obtenu une sentence à perpétuité.
As I said, the ASRSQ has 58 members, meaning that there are more than 800 employees all across the province and more than 500 volunteers who work with approximately 35,000 offenders every year including some — many — who are sentenced to life in prison.