Traduction de «paiement de l’indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

paiement de l'indemnité compensatrice
compensatory damages payment

le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité
the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity

paiement au titre de l'indemnité de vie chère [ paiement au titre de l'IVC ]
cost-of-living allowance payment [ COLA payment ]

paiement anticipé de l'indemnité de congé annuel
advance vacation payment

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

paiement de compensation | indemnité compensatrice
equalization payment

paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)
payment of VAT | payment of tax

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fournisseur lève gratuitement toute restriction à l’utilisation des équipements terminaux sur d’autres réseaux au plus tard dès le paiement de ladite indemnité.
Any restriction on the usage of terminal equipment on other networks shall be lifted, free of charge, by the provider at the latest upon payment of such compensation.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

5. En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au paragraphe 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
5. In no case shall the total of compensation provided for in paragraph 1 together with that payable under Articles 41 and 42 exceed the compensation which would be payable in case of total loss of the luggage.

1. Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours au jour et au lieu du paiement de l’indemnité.
1. Where the calculation of compensation requires the conversion of sums expressed in foreign currency, conversion shall be at the exchange rate applicable on the day and at the place of payment of the compensation.

2. Le conseil d’administration arrête les règles spécifiques pour le paiement de l’indemnité de séjour journalière aux membres des équipes.
2. Detailed rules concerning the payment of the daily subsistence allowance of members of the teams shall be established by the Management Board.

Si, après paiement d'une indemnité, il s'avère que la créance de l'assuré n'existe pas, ou n'existe pas pour la totalité, l'indemnité perçue devra être immédiatement reversée à la compagnie (3).
(If after payment of an indemnity it transpires that the claim by the insured is invalid or not wholly valid, any indemnity received must be immediately repaid to the Company.) (2)

Si la compagnie a un intérêt majeur à ne pas respecter le calendrier des échéances pour le versement des indemnités, notamment lorsqu'il est certain que le débiteur ne paiera aucune fraction de sa dette et que le taux des intérêts à indemniser est élevé, elle est autorisée à ne pas différer le paiement de ces indemnités.
If as regards payment of the indemnity it is greatly to the advantage of the Company to disregard the schedule of maturities, particularly where it is clear that the debtor will not pay any part of his debt and the rate of interest to be indemnified is high, the Company is authorised to pay the indemnity immediately.

(Si, après paiement d'une indemnité, il s'avère que la créance du bénéficiaire de la garantie n'existe pas, ou n'existe pas pour la totalité, l'indemnité perçue devra être immédiatement reservée à la compagnie) (2).
(If after payment of an indemnity it transpires that the claim by the insured is invalid or not wholly valid, any indemnity received must be immediately repaid to the Company) (2).