Traduction de «contre l’union l’indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Sous-Comité de l'Union interparlementaire chargé d'étudier les moyens de lutter contre la pollution de la mer Méditerranée
Inter-Parliamentary Union's Sub-Committee for the Study of the Means to Control the Pollution of the Mediterranean Sea

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme | stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme
CT Strategy | EU Counter-Terrorism Strategy | EU CT Strategy | European Union Counter-Terrorism Strategy

Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une sentence a été rendue contre l’Union, l’indemnité allouée par cette sentence devrait être acquittée dans les plus brefs délais.
Where an award has been rendered against the Union, that award should be paid without delay.

16. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, et en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs arrêtent de toucher des indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit les montants et/ou la période d'éligibilité à ces indemnités; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre, d'une part, une protection sociale suffisante et, d'autre part, des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;
16. Notes that high rates in long-term unemployment in the Union, especially in some Member States, are resulting in an increasing number of workers losing their benefits before finding a new job; notes that some Member States have limited access to such benefits or have reduced the amount available and/or the eligibility period for them; calls on the Member States, in the framework of their competences, to maintain a balance between adequate social protection and adequate incentives for active job searching which provide personalised support without punitive conditionality which undermines social rights; calls on the Member States to establish strong activation measures in order to achieve more effective results; recognises that improving employment policy and social protection with the aim of activating support and protecting people, thereby ensuring stronger social cohesion, are key components of sustainable economic growth; calls for a specific study on such incentives at EU level, and calls on the Member States to introduce, in accordance with national practices, minimum income schemes aimed at tackling pockets of social exclusion and ensuring a minimum income to households;

36. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs perdent leurs indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit leur montant et/ou la période d'indemnisation; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre une protection sociale suffisante et des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;
36. Notes that high rates of long-term unemployment in the Union, especially in some Member States, are resulting in an increasing number of workers losing their benefits before finding a new job; notes that some Member States have limited access to such benefits or have reduced the amount available and/or the eligibility period for them; calls on the Member States, in the framework of their competences, to maintain a balance between adequate social protection and adequate incentives for active job- searching which provide personalised support without a punitive conditionality that undermines social rights; calls on the Member States to establish strong activation measures in order to achieve more effective results; recognises that improving employment policy and social protection with the aim of activating support and protecting people, thereby ensuring stronger social cohesion, are key components of sustainable economic growth; calls for a specific study to be carried out on such incentives at EU level, and calls on the Member States to introduce, in accordance with national practices, minimum income schemes aimed at tackling pockets of social exclusion and ensuring a minimum income for households;

à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’appréciation juridique de la Cour;
in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the light of the legal assessment of the Court of Justice;

à titre principal, statuant définitivement sur le litige, déclarer irrecevable le recours en indemnité de Kendrion NV au motif qu’il est dirigé contre la CJUE (en tant que représentante de l’Union);
primarily, delivering final judgment in the case, declare Kendrion NV’s action for damages to be inadmissible on the ground that it is brought against the CJEU (as the representative of the European Union);

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

En conséquence, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention du trafic de biens culturels et de lutte contre ce trafic, la présente directive devrait préciser que le possesseur doit prouver qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité.
Therefore, in order to achieve the Union's objectives of preventing and combating unlawful trafficking in cultural objects, this Directive should stipulate that the possessor must provide proof that he exercised due care and attention in acquiring the object, for the purpose of compensation.

Tout en soulignant que c'est seulement lorsque la restructuration d'Europol et sa transformation en une agence communautaire aura été achevée, que la consultation du Parlement européen au sujet des salaires et indemnités du personnel d'Europol prendra son sens et sa valeur, le rapporteur reconnaît, en ce moment particulier, la nécessité de soutenir le développement d'Europol comme un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.
While emphasising that consultation of Parliament on the salaries and allowances of Europol staff will only have any true meaning once the process of restructuring Europol and transforming it into a Community agency has been completed, the rapporteur acknowledges the need, at this juncture, to support the development of Europol as an effective means of combating organised crime within the EU.