Vertaling van "l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste " (Frans → Engels) :

Pareille disposition contribuera beaucoup à apaiser les objections quant à l’inconstitutionnalité du projet de loi et permettrait aux juges d’envisager d’autres peines, comme celles prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, là où l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste eu égard aux circonstances.
Such a provision will go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and would allow judges to consider other sentencing provisions, such as contained in paragraph 718.2(e) of the code, in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.

M. Saint-Denis : L'article 718 s'appliquerait toujours, même dans les cas d'imposition de peines minimales, mais il s'appliquerait aux cas pour lesquels une sanction supérieure à la peine minimale serait imposée.
Mr. Saint-Denis: Section 718 is still applicable, even in instances of minimum penalties, but it would be applicable to instances where a penalty more than the minimum penalty would be applied.

Cependant, serait-il contraire à l'économie et à l'objet de ce projet de loi d'accorder un certain pouvoir discrétionnaire lorsque le juge est convaincu que la production ou la distribution de la marijuana vise une fin thérapeutique et que l'imposition d'une peine minimale obligatoire serait trop sévère dans les circonstances?
However, will it be contrary to the architecture and purpose of this bill to include some measure of judicial discretion where the judge is satisfied that the production or provision of marijuana is for therapeutic use and that the imposition of the mandatory minimum will be excessively harsh in those circumstances?

L'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont fait valoir que la sécurité publique serait grandement améliorée, grâce à ce programme qui combine la vérification de ceux qui demandent un permis, la localisation des armes à feu et l'imposition obligatoire de peines minimales qui aideront à décourager, à prévenir et à porter en justice les crimes commis avec des armes à feu (1555) Nous avons également entendu le groupe d'utilisateurs d'armes à feu chargé de conseiller le ministre affirmer que ces amendements permettraient de franchir un pas important pour garantir un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires d'armes à feu responsables et nos objectifs communs en matière de sécurité publique.
The Canadian Police Association and the Canadian Association of Chiefs of Police outlined the significant public safety benefits of this program which combined the screening of applicants, tracking of firearms and minimum mandatory sentencing to help deter, prevent and prosecute firearm crime in Canada (1555) We have also heard the minister's user group on firearms maintain that these amendments are an important step forward in ensuring a fair balance between the interests of responsible firearm owners and our shared objective of public safety.

Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.
The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.