Traduction de «minimale serait clairement » (Français → Anglais) :

Le CTC ne saurait s'opposer en principe à l'ajout de telles normes minimales à l'accord mais il serait bon qu'elles soient adoptées également par d'autres organismes comme l'OMC; cependant, nous tenons à indiquer clairement que nous ne considérons pas qu'une telle clause puisse remplacer utilement des clauses incorporant les normes fondamentales du travail.
While the CLC cannot object in principle to this inclusion of such minimal standards in the agreement, and we'd certainly like to see it adopted in other forums, such as the WTO, we want to make it clear that we do not consider such a clause to be an adequate replacement for the inclusion of basic labour standards.

Pareille disposition contribuera beaucoup à apaiser les objections quant à l’inconstitutionnalité du projet de loi et permettrait aux juges d’envisager d’autres peines, comme celles prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, là où l’imposition d’une peine minimale serait clairement injuste eu égard aux circonstances.
Such a provision will go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and would allow judges to consider other sentencing provisions, such as contained in paragraph 718.2(e) of the code, in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.