Traduction de «obligatoire de peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine obligatoire
mandatory penalty

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

peine obligatoire
mandatory punishment

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des gestes semblables devraient mériter des peines semblables dans l'échelle des peines minimales et maximales obligatoires. Les peines minimales obligatoires prévues par les dispositions relatives aux drogues s'appliquent en présence de facteurs aggravants.
The mandatory minimum sentences imposed in the drug- related provisions apply where aggravating factors are present.

Comme je sais qu'il est peu probable que vous fassiez cela, notre deuxième meilleure option est de vous demander d'amender comme suit le projet de loi C-2 avant de l'adopter : transformer les peines obligatoires en peines présomptives, en peines non absolues et adopter une disposition ayant pour effet d'augmenter le financement consacré aux services pour les victimes et aux programmes communautaires qui sont plus efficaces et moins coûteux.
I know you will probably not do that, so our second-best option would be to ask you to amend Bill C-2 before passing it, as follows: Make mandatory sentences presumptive, not absolute, and make a provision for other funding that needs to be provided for victim services and for community programs that are more effective and cheaper.

que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l'UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle,

– que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
– project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle;

En cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, les tribunaux espagnols sont tenus d’infliger des sanctions pénales et, dans tous les cas, de manière obligatoire, une peine interdisant à l’auteur des actes de violence de se trouver à proximité de sa victime.
In cases of domestic violence, the Spanish courts are obliged to impose criminal penalties, and , in all cases, an order prohibiting the perpetrator of the acts of violence from being in the vicinity of his victim is mandatory.

3. souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;
3. Emphasises the need to implement current policies and regulations so that the existing energy infrastructure is better utilised for the benefit of the European consumer; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor more strictly the national implementation of rules such as those concerning the use-it-or-lose-it principle;

8. souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;
8. Emphasises the need to implement current policies and regulations so that the existing energy infrastructure is better utilised for the benefit of the European consumer; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor more strictly the national implementation of rules such as those concerning the use-it-or-lose-it principle;

14. invite une nouvelle fois le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295‑C du code pénal, qui prescrit obligatoirement la peine de mort pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements proposés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités;
14. Reiterates its call to the Pakistan Government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, and – inter alia – of Section 295 C of the Pakistan Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments as suggested by the Federal Minister for Minority Affairs;

Honorables sénateurs, les tribunaux ont été très clairs là-dessus. À moins que le Parlement n'agisse, comme le proposé ce projet de loi, afin de fixer des peines d'emprisonnement obligatoire, des peines d'emprisonnement avec sursis continueront d'être proposées dans le cas des infractions les plus graves, pourvu que les autres conditions d'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis prévues dans le Code criminel soient respectées.
Honourable senators, the courts have made it abundantly clear that unless Parliament takes action, as proposed in this bill, to set a mandatory term of imprisonment, conditional sentences will continue to be available for the most serious offences, provided that the other prerequisites to the availability of a conditional sentence in the Criminal Code are satisfied.

Ce qu'il faut savoir, c'est que la loi institutionnalise cela de manière peu glorieuse, c'est-à-dire qu'elle prévoit des peines minimales obligatoires, des peines minimales très arbitraires, et elle dit: « D'accord, voulez-vous aller en prison ou purger la peine minimale obligatoire?
The important thing is that the act institutionalizes this in a way that is ugly. That is, it's having people face mandatory minimums, quite arbitrary mandatory minimums, and saying, “Okay, do you want to go to jail or do you want to take that mandatory minimum?” This is not gentle persuasion.