Vertaling van "l’imposition d’une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]
determinate sentencing

prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]
sentencing [ passing of sentence ]

étape de l'imposition de la peine
sentencing phase

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'imposition de la peine de mort pour de telles infractions va de pair avec toute une série d'autres violations des droits de l'homme, comme celle du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;
J. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;

44. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infractions antérieures), dans le cas où une peine supplémentaire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas et que la date d’expiration de la peine déterminée conformément à l’article 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la période de garde correspond, à compter de la date d’imposition de la peine supplémentaire, à la somme des périodes suivantes :
44. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences) and section 46 (exception when youth sentence in respect of earlier offence), if an additional youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a young person on whom a youth sentence had already been imposed under one of those paragraphs that has not expired and the expiry date of the youth sentence that includes the additional youth sentence, as determined in accordance with section 43, is later than the expiry date of the youth sentence that the young person was serving before the additional youth sentence was imposed, the custodial portion of the young person’s youth sentence is, from the date the additional sentence is imposed, the total of

Honorables sénateurs, je crois fermement que les aspects psychologiques et sociaux associés aux victimes de violence familiale sont souvent d'une telle complexité que l'imposition d'une peine juste et adéquate passe par la réalisation d'un examen individualisé qui tient compte des circonstances atténuantes, plutôt que par l'imposition aveugle d'une peine minimale obligatoire.
Honourable senators, I strongly hold the view that psychological and social circumstances of victims of domestic abuse are often of such complexity that the imposition of an appropriate and just sentence requires individualized consideration and reviewing mitigating factors, rather than the blunt application of mandatory minimums.

12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer en priorité le cas de M. al-Nashiri avec les États-Unis, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri as a matter of priority with the US, in application of the EU Guidelines on the death penalty;

Le monde civilisé ne peut répondre à un acte criminel barbare par l’imposition d’une peine barbare.
The civilised world cannot respond to the barbarity of a criminal act with the barbarity of death.

5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'imposition de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;
5. Calls for a review of the legal procedure leading to the death penalty in this case, and asks for a fair trial to be held on the basis of respect for all legal, penal and jurisdictional guarantees;

Premièrement, l'article 75, qui prévoit l'imposition d'une peine pour adulte, est situé dans la partie du projet de loi qui traite de l'imposition d'une peine pour adulte; deuxièmement, le fardeau de la preuve revient à l'adolescent; troisièmement, il nous apparaissait que le paragraphe 2 de l'article 110 était contraire aux principes du projet de loi C-7.
First, clause 75, which sets out adult sentencing, is located in the part of the bill that sets out adult sentencing. Second, the burden of proof is on the adolescent.

Ils ont souligné le fait que s'il y a bien une chose qui met d'accord les candidats républicains et démocrates, au-delà des sujets qui les divisent - la taille du gouvernement, les taux d'imposition, les normes morales dans la vie publique -, c'est bien la peine capitale.
They referred to the fact that both the Republican and Democrat candidates, whatever they disagreed about – the size of government, the rate of taxes, moral standards in public life – the one thing they agreed on was capital punishment.

Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”(1) through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.

Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.
The intent of the bill is to “help crack down on white-collar crime and increase justice for victims”1 through measures that include a two-year mandatory minimum sentence for fraud over $1 million, additional specified aggravating factors for the court’s consideration in sentencing, a new type of prohibition order, new obligations on the judge with respect to restitution orders, and a new type of impact statement to consider in sentencing.