Vertaling van "l’illégalité desdites décisions entraînerait également " (Frans → Engels) :

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.
If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.

Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission.
As that flaw tainted the lawfulness of the first approval decision, it also vitiated the contested decision, since the latter did not remedy the effects of the agent’s lack of independence throughout his mission.

Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.
A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.

En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.
Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.

Les parties requérantes invoquent également les moyens d’annulation ci-dessus contre le règlement no 222/2011 et le règlement no 302/2011 à l’appui de l’illégalité desdits règlements, en vertu de l’article 277 TFUE.
The applicants invoke the above grounds for annulment also against Regulation No 222/2011 and Regulation No 302/2011 as a plea of illegality on the basis of Article 277 TFUE.

En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
Finally, citing a ruling of September 19, 2006 on the Development Assistance Accountability Act, Bill C-293, which concluded that a royal recommendation was required for the establishment of an advisory committee for international cooperation, the parliamentary secretary argued that the creation of an advisory council on sustainable development also requires a royal recommendation on the basis that it would result in the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.

Le Conseil a également approuvé une décision relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la création de sous-comités pour suivre la mise en œuvre de l'accord d'association et le règlement intérieur desdits sous-comités.
The Council also approved a Decision on the position to be adopted by the Community in the Association Council on the settingup of subcommittees for the implementation of the association agreement and on the rules of procedure for those subcommittees.

Lors de cette session, le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
The Council, at that meeting, also confirmed that the Framework Decision would not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

Le Conseil a également confirmé que la décision-cadre n'entraînerait pas de modification de l'obligation des respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
The Council also confirmed that the Framework Decision would not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

Dans ce dernier scénario, la violation entraînerait l'illégalité automatique (si une condition n'est pas respectée) ou la possibilité de révoquer la décision autorisant l'opération (si les parties contreviennent à une charge, aux termes de l'article 8, paragraphe 5).
In the latter scenario, the breach would entail automatic illegality (in the case of breach of a condition) or the possibility to revoke the clearance decision (in the case of an obligation, see Article 8(5)).