Traduction de «l’illégalité desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

règle de l'illégalité en soi [ règle de l'illicité intrinsèque ]
per se rule

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.
If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.

Les parties requérantes invoquent également les moyens d’annulation ci-dessus contre le règlement no 222/2011 et le règlement no 302/2011 à l’appui de l’illégalité desdits règlements, en vertu de l’article 277 TFUE.
The applicants invoke the above grounds for annulment also against Regulation No 222/2011 and Regulation No 302/2011 as a plea of illegality on the basis of Article 277 TFUE.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

En revanche, dans les litiges relevant des relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, la seule constatation d’une illégalité est suffisante pour considérer comme remplie la première desdites trois conditions.
In disputes arising in the context of the relationships between the institutions and their officials, on the other hand, the mere finding of unlawfulness is sufficient for the first of those three conditions to be considered to be satisfied.