Traduction de «l’appui de l’illégalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.
Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.

À l’appui de la demande d’annulation de la décision de classement attaquée, le requérant soulève un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’avis de vacance sur la base duquel il a été recruté, divisé en trois branches.
In support of the claim for annulment of the contested grading decision, the applicant puts forward a single plea, alleging the illegality of the vacancy notice on the basis of which he was recruited, which is divided into three parts.

Les parties requérantes invoquent également les moyens d’annulation ci-dessus contre le règlement no 222/2011 et le règlement no 302/2011 à l’appui de l’illégalité desdits règlements, en vertu de l’article 277 TFUE.
The applicants invoke the above grounds for annulment also against Regulation No 222/2011 and Regulation No 302/2011 as a plea of illegality on the basis of Article 277 TFUE.

Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .
Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.

A l'appui de ce moyen, les parties requérantes affirment que la décision de la Commission est entachée d'illégalité au motif que l'aide n'a jamais été modifiée par la Regione par rapport à ce que prévoit la loi régionale no 9/1998.
In support of this ground, the appellants submit that the Commission’s decision is unlawful because the aid was never altered by the Regione in relation to what was provided for by Legge Regionale No 9/1998.