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Entaché d'illégalité de forme

Traduction de «également entaché d’illégalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entaché d'illégalité de forme

tainted by procedural illegality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice ayant affecté la légalité de la première décision d’agrément aurait également entaché d’illégalité la décision attaquée dès lors que cette dernière n’aurait pas remédié aux effets de l’absence d’indépendance du mandataire durant l’intégralité de sa mission.

As that flaw tainted the lawfulness of the first approval decision, it also vitiated the contested decision, since the latter did not remedy the effects of the agent’s lack of independence throughout his mission.




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également entaché d’illégalité ->

Date index: 2021-04-03
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