Vertaling van "l’exigence selon laquelle la plante doit pousser " (Frans → Engels) :

L’exigence selon laquelle la plante doit pousser sur une parcelle où la dernière culture de pommes de terre remonte à trois ans au moins et doit faire l’objet d’au moins deux inspections officielles n’est plus nécessaire, en raison des exigences plus strictes applicables aux classes de l’Union et exposées dans la présente directive.
The requirement that the growing plant is raised in a production ground where three years have elapsed since potatoes were last grown, and that it is subject to a least two official inspections, is no longer necessary in view of the more stringent requirements for the Union grades set out in this Directive.

(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeurs en proportion de la part de risques respective qu’ils assument;
(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share;

En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.

Selon lui, ce chevauchement exclut la possibilité de considérer l’IVMDH comme compatible avec l’exigence selon laquelle l’imposition en question doit poursuivre une finalité spécifique.
According to him, this overlap rules out the possibility of regarding the IVMDH as compatible with the requirement that the tax in question must serve a specific purpose.

Sur la question de savoir si l’ouverture d’une information judiciaire en 2001 et les deux réquisitoires supplétifs de 2007 visant des membres présumés de la PMOI constituaient une décision d’une autorité compétente, M Sharpston considère tout d’abord que, dans la mesure où il est peu probable que les organisations terroristes entendent aider les autorités en s’établissant de manière facilement identifiable, il convient d’interpréter de manière extensive l’exigence selon laquelle une décision doit avoir été prise par une autorité nationale « à l'égard des personnes, groupes et entités visés ».
As to whether the opening of a judicial inquiry in 2001 and the supplementary charges brought against individuals suspected of being members of PMOI in 2007 constituted a decision by a competent authority, Miss Sharpston first considers that, given that terrorists are unlikely to assist the authorities by establishing themselves in an easily identifiable manner, the requirement that a national decision be taken “in respect of the persons, groups or entities concerned” must be interpreted broadly.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant la campagne électorale et le droit pour les candidats d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote.
The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.

Le classement de l'ADRC s'appuie sur la décision selon laquelle les mélanges d'huile de beurre et de sucre ne sont pas des mélanges «pouvant servir de succédané du beurre», vu que ces mélanges ne peuvent pas remplacer le beurre «à presque tous les égards et dans presque toutes les conditions» (1220) Cette exigence selon laquelle un produit doit pouvoir remplacer le beurre dans toutes ses applications pour pouvoir être considéré comme «pouvant servir de succédané du beurre», ce sont les fonctionnaires de l'ADRC qui l'ont créée en l'absence de directives législatives ou ministérielles les obligeant à le définir autrement.
The CCRA classification is based upon the determination that butter oil-sugar blends are not suitable as butter substitutes, because these blends can not be substituted for butter “in substantially all respects and substantially all conditions” (1220) This requirement that a product must be capable of replacing butter in all applications in order to be considered suitable for use as a butter substitute was created by the CCRA bureaucrats in the absence of legislative or ministerial direction to define it otherwise.

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

L'exigence selon laquelle les restrictions aux libertés et droits fondamentaux doivent être dûment justifiées, nécessaires et proportionnées par rapport à d'autres objectifs d'intérêt général, doit aussi s'appliquer dans le cyberespace.
The requirement that restrictions to fundamental rights and freedoms be properly justified, necessary and proportional in view of other public policy objectives, must also apply in cyberspace.