Traduction de «manière extensive l’exigence » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

4.3.5 D'une manière générale, les États membres recourent soit à l'approche cas par cas soit à des seuils pour déterminer s'il y a lieu d'exiger une EIE en cas de modification ou d'extension.
4.3.5 Generally, Member States employ either a case-by-case or a threshold approach to considering whether to require EIA where there are changes or extensions.

Sur la question de savoir si l’ouverture d’une information judiciaire en 2001 et les deux réquisitoires supplétifs de 2007 visant des membres présumés de la PMOI constituaient une décision d’une autorité compétente, M Sharpston considère tout d’abord que, dans la mesure où il est peu probable que les organisations terroristes entendent aider les autorités en s’établissant de manière facilement identifiable, il convient d’interpréter de manière extensive l’exigence selon laquelle une décision doit avoir été prise par une autorité nationale « à l'égard des personnes, groupes et entités visés ».
As to whether the opening of a judicial inquiry in 2001 and the supplementary charges brought against individuals suspected of being members of PMOI in 2007 constituted a decision by a competent authority, Miss Sharpston first considers that, given that terrorists are unlikely to assist the authorities by establishing themselves in an easily identifiable manner, the requirement that a national decision be taken “in respect of the persons, groups or entities concerned” must be interpreted broadly.

24. estime également que l'extension envisagée de certains éléments de la CRD IV à certains établissements financiers n'acceptant pas de dépôt et non-couverts par la définition du règlement concernant les exigences prudentielles est nécessaire de manière à prévenir des risques spécifiques, étant entendu que certaines dispositions peuvent être adaptées aux particularités de ces entités afin de ne pas imposer de contraintes disproportionnées à ces établissements;
24. Believes further that the proposed extension of certain elements of CRD IV to certain non-deposit-taking financial institutions not covered by the definition in the Capital Requirements Regulation (CRR) is necessary in order to address specific risks, taking into consideration the fact that some provisions may be adjusted to the specificities of these entities in order to avoid a disproportionate impact on those institutions;

I. considérant que la situation créée par le manque de nourriture et d’eau au Yémen est encore aggravée par la dépendance de la population à l’égard du qat, une culture de rente, qui exige une irrigation importante pour se développer et qui est pratiquée de manière tellement extensive que le pays est devenu un importateur net de denrées alimentaires,
I. whereas the situation caused by Yemen’s lack of food and water is further complicated by the population’s dependence on qat, a quick-cash crop which requires heavy irrigation to thrive and which is cultivated so extensively that Yemen has become a net food importer,

50. reconnaît l'utilité des voies navigables intérieures quant à la réalisation des objectifs de la politique des transports en raison du caractère innovant, comparativement respectueux de l'environnement et relativement peu onéreux de ce mode de transport et estime qu'il y a lieu de procéder à leur modernisation, leur valorisation et leur extension à l'aide d'investissements appropriés y compris d'une augmentation du cofinancement de l'Union européenne pour les projets clés concernant les voies navigables intérieures dans le cadre des RTE d'une manière compatible avec les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement; demande dès lors l'harmonisation et l'interopérabilité des règles et l'introduction d'un numéro d'identification communautaire unique pour les bateaux de navigation intérieure; à cet égard, estime que la mise en place de systèmes d'information performants pour la navigation intérieure sur l'ensemble du territoire est particulièrement importante et demande à la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de l'harmonisation de dispositions techniques destinées à la mise en œuvre des River Information Services (RIS);
50. Considers inland waterways to be a useful transport policy tool, as they are an innovative, comparatively environmentally friendly and relatively cheap mode of transport, and believes that they should be modernised, upgraded and extended through adequate investment in a manner compatible with the requirements of EC environmental legislation, including increased EU co-financing for key inland waterway projects within the framework of the TENs; therefore calls for harmonisation and interoperability of rules, a single, Community-wide identification number for inland waterway vessels; considers the creation of high-performance, geographically comprehensive information systems on inland waterways to be extremely important in this connection and calls on the Commission to submit a proposal as soon as possible for harmonised technical provisions towards the implementation of River Information Services (RIS);

Il prévoit en outre des exigences plus strictes dans certains domaines (par exemple, extension du champ d'application de la notification d'exportation à une gamme plus vaste de produits chimiques, possibilité d'une interdiction d'exportation pour certains produits chimiques dont l'utilisation est interdite dans la Communauté et exigence prévoyant que toutes les substances chimiques dangereuses doivent être étiquetées de manière appropriée lorsqu'elles sont exportées).
In addition, it provides for stricter requirements in certain areas (e.g. extended scope of the export notification to a wider range of chemicals; possibility of an export ban for certain chemicals that are prohibited within the Community; requirement that all dangerous chemicals be appropriately labelled when exported).

De manière générale, j'espère que des considérations non partisanes nous amèneront à approuver des réglementations spécifiques au secteur sans extensions dangereuses ; permettant de concrétiser de plus en plus le marché intérieur, de prendre en considération que d'autres pays sont sur le point d'adhérer à l'Union avec leurs traditions et leurs exigences et de tendre toujours plus vers l'uniformisation des règles et non vers leur fragmentation.
Overall, I hope that objective considerations will prompt us to adopt provisions which are specific to the sectors without expanding on them dangerously, provisions which will increasingly further the development of the internal market, which take into account the forthcoming accession to the Union of other countries which have their own traditions and needs, and which will make our rules increasingly uniform rather than fragmented.