Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Dette contractée ou avalisée par l'État
Dette contractée ou garantie par l'État
Exigences en matière de garanties
Garantie d'approvisionnement
Garantie de l'approvisionnement
Lettre de garantie
Lettre de garantie à l'arrivée
OAEC
Obligations de garantie
Sécurité d'approvisionnement
Sécurité de l'approvisionnement
Sécurité des approvisionnements

Vertaling van "garantie et l’exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]

Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]


Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]


sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement

security of supply | security of supplies


lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI


dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt


garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote


lettre de garantie à l'arrivée

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]


Ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise [ OAEC ]

Ordinance of 20 November 1991 on the Guaranteed Supply of Drinking Water in Emergencies [ EDWO ]


exigences en matière de garanties | obligations de garantie

collateral requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e)que certains animaux et biens doivent satisfaire à toute autre exigence nécessaire pour garantir qu’ils offrent un niveau de protection de la santé et, dans le cas des OGM, également de l’environnement, équivalant à celui garanti par les exigences visées au paragraphe 1.

(e)any other requirement necessary to ensure that certain animals and goods offer a level of protection of health and, as regards GMOs, also of the environment, equivalent to that ensured by the requirements referred to in paragraph 1.


il est intégralement garanti mais régi par des dispositions contractuelles qui n'obligent pas le débiteur à maintenir constante cette garantie conformément aux exigences réglementaires du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers dont les effets peuvent être considérés comme équivalents à ceux du droit de l'Union.

fully secured but governed by contractual terms that do not oblige the debtor to maintain the liability fully collateralised on a continuous basis in compliance with regulatory requirements of Union law or of a third country law achieving effects that can be deemed equivalent to Union law.


(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeur ...[+++]

(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share.


8. Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.

8. If the incorporated laws require a cash deposit or other financial security to be given, those requirements do not displace, but instead apply in addition to, the requirements of any lease of the project lands in relation to cash deposits or other financial security.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les quatre questions sont les suivantes: l'interdiction de financer les améliorations locatives existantes, les questions liées aux emprunteurs liés, les exigences en matière de garantie et les exigences de diligence raisonnable, ainsi que les exigences liées à la production de rapports.

The four issues are as follows: the prohibition of financing for existing leasehold improvements, issues concerning related borrowers, borrower security requirements and due diligence requirements, and reporting requirements.


S'il ne l'a pas—et je suppose qu'il ne l'aura pas—cela exige un gros investissement, sans garantie que cette exigence sera maintenue.

If they don't—and I anticipate they do not—the cost to lay out, the capital lay-out, is a large amount of money, with no guarantee of this staying around.


Le non-respect d’une exigence entraînait l’acquisition intégrale ou proportionnelle de la garantie couvrant cette exigence, calculée selon des méthodes complexes qui étaient source de confusion.

Non-fulfilment of a requirement resulted in full or proportional forfeiture of security covering that requirement according to complicated calculation methods which were the basis for confusion.


La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme de garantie, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers participants au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l'Union, et tout autre coût ou dépense éligible.

The budgetary allocation shall cover the full cost of the Guarantee Facility, including payment obligations towards participating financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF managing the Union's resources, and any other eligible costs or expenses.


La Commission est autorisée à demander des garanties financières, à exiger des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties responsables qu'elles absorbent les coûts de la décontamination.

The commission is empowered to require financial guarantees to order remedial action in hazardous situations and to require responsible parties to bear the cost of decontamination, all measures that will help protect the environment.


En outre, certains Etats membres ont été jusqu'à renverser le principe de la liberté contractuelle dans le domaine des garanties commerciales et exigent que le vendeur donne une garantie écrite, dans le cadre de la vente de certains biens: c'est le cas de la Grèce et de l'Espagne.

In addition, a number of Member States have gone as far as overturning the principle of freedom of contract in the field of commercial guarantees and demand that the vendor give a written guarantee in the case of certain goods; this applies to Greece and Spain.


w