Vertaling van "question doit poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, ce chevauchement exclut la possibilité de considérer l’IVMDH comme compatible avec l’exigence selon laquelle l’imposition en question doit poursuivre une finalité spécifique.
According to him, this overlap rules out the possibility of regarding the IVMDH as compatible with the requirement that the tax in question must serve a specific purpose.

4. souligne que le partenariat transatlantique ne doit pas revoir les normes à la baisse, notamment sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs, la santé, les droits du travail ou l'environnement, mais plutôt tenir compte des différences entre les systèmes réglementaires européen et américain et s'efforcer d'ériger des normes communes plus exigeantes en modèle pour le monde, car cela renforcerait la position économique de l'Union européenne dans le monde, tout en promouvant nos valeurs; affirme qu'aucune disposition du chapitre sur la protection des investissements ne doit être interprétée comme remettant en cause le droit de l'Union européenne et des États membres de légiférer, conformément à leurs compétences respectives, afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique;
4. Emphasises that the TTIP must not lower standards, especially on important issues like consumer protection, health, labour rights or the environment, but rather take into account the differences between the EU’s and the US’ regulatory systems and seek to achieve higher common standards as a model for the world, as this would strengthen the EU’s global economic position, while furthering our values; stresses that no provision in the chapter on investment protection should be understood to undermine the right of the EU and the Member States to regulate, in accordance with their respective competences, in the pursuit of legitimate public policy objectives;

Au cours d’une telle période, on ne peut proposer aucune motion d’ajournement; [7] les questions et observations sont assujetties à la règle de la pertinence; [8] la période de questions et d’observations ne doit pas se poursuivre durant l’absence inévitable du député qui a prononcé le discours si les délibérations reprennent après une interruption normale; [9] au cours de cette période, on doit accorder la préférence aux députés des partis autres que celui de l’orateur initial, mais non exclusivement à ces députés; [10] on ne peut proposer aucun amendement à une motion ou à un projet de loi durant cette période; [11] on ne peut non plus proposer de motion portant prolongation des heures de séance de la Chambre.
During this period, an adjournment motion cannot be moved; [7] the questions and comments are subject to the relevancy rule; [8] the question-and-comment period should not continue in the unavoidable absence of the Member who made the speech if the debate resumes after a normal interruption; [9] preference in this period is to be given to Members of parties other than that of the original speaker, but not to the exclusion of Members of other parties; [10] amendments to a motion or bill cannot be moved during this period; [11] nor can a motion to extend the hours of sitting of the House.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

Il faut que le ministre représentant la Présidence cesse d’éluder cette question; il doit poursuivre le gouvernement espagnol et l’inviter à prendre les dispositions qui s’imposent.
The Minister on behalf of the Presidency cannot evade this issue anymore; he must pursue the Spanish Government and invite them to take the necessary action.

34. recommande que des mesures soient prises afin de maintenir l'élargissement de l'UE en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'UE en 2007, un objectif qui doit être cohérent avec la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, y compris par des initiatives visant à consolider les relations économiques, politiques, sécuritaires et énergétiques entre l'UE et les pays de la région de la Mer noire, de poursuivre les efforts visant à contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux, y compris la préparation de l'adhésion à l'UE, conformément à l'agenda de Thessalonique, de reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association, de renforcer la coopération euro-méditerranéenne, d'élaborer un partenariat équilibré ayant une large portée avec la Russie, englobant les défis internationaux, les questions commerciales et énergétiques mais surtout les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation, et d'approfondir les relations avec l'Asie centrale par une collaboration sans réserve avec les organes internationaux concernés opérant dans la région;
34. Recommends that steps be taken to maintain the enlargement of the EU as a key objective of the EU's political agenda in 2007, albeit one which must be consistent with the EU's capacity to integrate new Member States (taking account of the impact of enlargement on its institutions, its financial resources and its capacity to pursue its political objectives), to reinforce the European Neighbourhood Policy, including by means of initiatives to strengthen economic, political, security and energy relations between the EU and the countries in the Black Sea area, to pursue efforts to contribute to stabilisation of the Western Balkans including preparations for EU accession, in line with the "Thessaloniki Agenda", to resume negotiations with Serbia on a Stabilisation and Association Agreement, to enhance EU-Mediterranean cooperation, to develop a balanced, wide-ranging partnership with Russia, encompassing international challenges, trade and energy, but above all human rights and democratisation issues, and to deepen relations with Central Asia through full cooperation with the relevant international bodies active in the region;

30. recommande que des mesures soient prises afin de maintenir l'élargissement de l'Union en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'Union en 2007, un objectif qui doit être cohérent avec la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur les institutions de l'Union, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, y compris par des initiatives visant à consolider les relations économiques, politiques, sécuritaires et énergétiques entre l'Union européenne et les pays de la région de la Mer noire, de poursuivre les efforts visant à contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux, y compris la préparation de l'adhésion à l'Union européenne, conformément à l'agenda de Thessalonique, de reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association, de renforcer la coopération euro-méditerranéenne, d'élaborer un partenariat équilibré ayant une large portée avec la Russie, englobant les défis internationaux, les questions commerciales et énergétiques mais surtout les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation, et d'approfondir les relations avec l'Asie centrale par une collaboration sans réserve avec les organes internationaux concernés opérant dans la région;
30. Recommends that steps be taken to maintain the enlargement of the Union as a key objective of the Union's political agenda in 2007, albeit one which must be consistent with the Union's capacity to integrate new Member States (taking account of the impact of enlargement on the Union's institutions, on its financial resources and on its capacity to pursue its political objectives), to reinforce the European Neighbourhood Policy, including by means of initiatives to strengthen economic, political, security and energy relations between the EU and the countries in the Black Sea area, to pursue efforts to contribute to stabilisation of the Western Balkans including preparations for EU accession, in line with the "Thessaloniki Agenda", to resume negotiations with Serbia on a Stabilisation and Association Agreement, to enhance EU-Mediterranean cooperation, to develop a balanced, wide-ranging partnership with Russia, encompassing international challenges, trade and energy, but above all human rights and democratisation issues, and to deepen relations with Central Asia through full cooperation with the relevant international bodies active in the region;

réunir leurs efforts pour que les questions liées au tourisme soient davantage prises en compte au niveau politique et pour mettre sur pied des initiatives communes qui fassent valoir l'importance du tourisme en matière d'emploi, de croissance et de développement durable et permettent l'échange d'expérience et de bonnes pratiques; poursuivre et à développer leur collaboration, en particulier sur les questions liées au développement durable, dans la perspective de la proposition que doit présenter la Commission en 2007 concernant un Agenda 21 pour le tourisme;
work together to strengthen the political awareness on tourism issues and to organise common initiatives which highlight the importance of tourism for jobs, growth and sustainable development and allow the exchange of expertise and best practice; continue and further their collaboration especially on issues related to sustainability in view of the presentation by the Commission, in 2007, of a proposal for a European Agenda 21 for Tourism;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Dans le prolongement de cette approche décidée d'un commun accord par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne : - lors du Sommet de Charm el-Cheikh, l'UE jouera un rôle actif et à part entière, fondé sur l'approche commune énoncée ci-dessus ; - la Troïka effectuera des visites au niveau politique dans des pays de la région pour y faire valoir les points de vue de l'UE, notamment ceux qui sont exposés ci-dessus ; - lors de sa visite en Iran, la Troïka soulignera que, pour que le dialogue critique vaille la peine d'être poursuivi, il doit enregistrer des progrès et refléter une certaine convergence de vues sur des questions aussi fondamentales que le processus de paix au Moyen-Orient et le terrorisme ; - le terrorisme sera également au centre des sujets abordés par la Troïka lors des visites qu'elle effectuera dans la région, y compris à Tripoli ; - la Troïka abordera les questions plus larges ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient dans toutes les capitales où elle se rendra ; - l'apport d'une assistance technique et la mise en place d'une formation à l'intention de la police palestinienne dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme seront examinés en priorité ; - l'UE effectuera une démarche urgente en Israël afin que les actions sociales et humanitaires de l'UE dans les territoires puissent se poursuivre et que l'aide humanitaire et le matériel de reconstruction puissent pénétrer à Gaza et en Cisjordanie dans des conditions de sécurité appropriées, mais sans subir de retards injustifiés.
8. In follow-up to this approach agreed among the Foreign Ministers of the European Union: - the EU will play a full and active role at the Sharm El-Sheikh Summit based on the common approach described above; - Troika visits at political level will take place to countries in the region to impress on them the EU's views, notably those expressed above; - The Troika visit to Iran will emphasize that if the Critical Dialogue is worth continuing, it must show some progress and convergence of views on such fundamental issues as the MEPP and terrorism; - terrorism will also be a central point in the Troika visits in the region, including in Tripoli; - the Troika will discuss the wider issues of the MEPP in all capitals visited; - technical assistance to and training for the Palestinian police in their fight against terrorism will be examined as a matter of priority; - the EU will make an urgent demarche in Israel to make possible the continuation of the EU's social and humanitarian actions in the territories and to allow humanitarian assistance and reconstruction material, under proper security safeguards but without undue delay, into Gaza and the West Bank.