Vertaling van "l’exigence de proportionnalité devrait également " (Frans → Engels) :

(15) L’exigence de proportionnalité devrait également faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la divulgation des preuves risque de mettre à mal la stratégie d’enquête d’une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier, ou de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec l’autorité de concurrence.
(15) The requirement of proportionality should also be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or causing a negative bearing on the way in which companies cooperate with the competition authority.

(21) L'exigence de proportionnalité devrait également faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la divulgation des preuves risque de mettre à mal la stratégie d'enquête d'une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier, ou de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec l'autorité de concurrence.
(21) The requirement of proportionality should also be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or causing a negative bearing on the way in which companies cooperate with the competition authority.

(15) L'exigence de proportionnalité devrait également faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la divulgation des preuves risque de mettre à mal la stratégie d'enquête d'une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier, ou de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec l'autorité de concurrence.
(15) The requirement of proportionality should also be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or causing a negative bearing on the way in which companies cooperate with the competition authority.

L'exigence de proportionnalité devrait faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la production de documents risque de mettre à mal la stratégie d'enquête d'une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier ou risque de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec les autorités de concurrence.
The requirement of proportionality should be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or risks having a negative effect on the way in which undertakings cooperate with the competition authorities.

Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour la construction ou la reconstruction d’installations destinées aux animaux devrait par ailleurs être mis en place.
There should be a requirement of competence for any person handling animals in the course of their professional duties, along with adequate training when needed. A type of certificate or other proof of competence should be required from people, such as farmers and animal transporters, who - without relevant experience - would like to start up a business. In addition, a system for pre-testing permits for the construction or reconstruction of animal premises should be established.

Les factures électroniques étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Commission devrait également exiger que la norme européenne sur la facturation électronique tienne compte de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12), ainsi que des principes de protection des données dès la conception, de proportionnalité et de minimisation des données.
Since electronic invoices may contain personal data, the Commission should also require that the European standard on electronic invoicing takes account of the protection of personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (12) and the principles of data protection by design, proportionality and data minimisation.

Les factures électroniques étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Commission devrait également exiger que la norme européenne ait trait à la protection de ces dernières, conformément à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'aux principes de protection des données dès la conception, de proportionnalité et de minimisation des données.
Since electronic invoices may contain personal data, the Commission should also require that such European standard has regard to personal data protection in accordance with Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the principles of data protection by design, proportionality and data minimisation.

Les factures électroniques étant susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la Commission devrait également exiger que la norme européenne sur la facturation électronique tienne compte de la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que des principes de protection des données dès la conception, de proportionnalité et de minimisation des données .
Since electronic invoices may contain personal data, the Commission should also require that the European standard on electronic invoicing takes account of the protection of personal data, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and the principles of data protection by design, proportionality and data minimisation .

En pareil cas, l’établissement devrait être tenu de soumettre ces activités à une exigence de fonds propres égale au plus élevé des deux montants suivants, soit l’exigence de fonds propres selon cette méthode développée de manière interne, soit 8 % de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique selon la méthode standard de mesure.
In such cases the institution should be required to subject those activities to a capital charge equal to the higher of the capital charge in accordance with that internally developed approach and 8 % of the capital charge for specific risk in accordance with the standardised measurement method.

DKT est également de l’avis que la nécessité devrait être examinée ligne par ligne et que la proportionnalité devrait être appréciée au regard des possibilités de rentabilité de chacune des lignes concernées, compte tenu des contraintes et exigences imposées par l’autorité.
DKT is also of the opinion that their necessity should be examined railway line by railway line and that their proportionality should be assessed in the light of the profitability of each of the lines concerned, taking into account the constraints and requirements imposed by the authority.