Vertaling van "commission devrait également " (Frans → Engels) :

La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

Dans le cadre de cet examen, la Commission devrait également évaluer l'état d'avancement des projets et devrait pouvoir, le cas échéant, revoir les délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'affecter le respect de ces délais.
In the context of that review, the Commission should also assess the state of progress of the projects and should be able, where necessary, to reconsider the deadlines, taking account of any developments that may affect the likelihood of those deadlines being met.

La Commission a ensuite observé que, si les opérateurs qui fournissent des services de transport maritime aux transporteurs routiers devaient être considérés comme des bénéficiaires indirects du régime (7), la Commission devrait également apprécier la compatibilité de cette aide au regard du point 10 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (les «orientations maritimes») (8)
The Commission further noted that, were the shippers providing maritime services to road hauliers to be considered indirect beneficiaries of the scheme (7), the Commission would also have to assess the compatibility of this aid on the basis of point 10 of the Community guidelines on state aid to maritime transport (‘the Maritime Guidelines’) (8).

(15 bis) L'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; il y a lieu d'assurer un financement suffisant des nouvelles compétences de l'UE au titre du traité de Lisbonne, par exemple en matière de politique spatiale; il y a lieu d'assurer le nécessaire financement du programme GMES, notamment de son volet spatial; la Commission devrait présenter une stratégie financière à moyen terme pour le GMES dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser, avant la fin du premier semestre en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en particulier des points 21 à 23; la Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP avant le 31 décembre 2010.
(15a) The financial envelope indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a financial framework 2007-2013, but the margin remaining in Heading 1a for 2011-2013 is very small; the annual amount will be determined during the annual budgetary procedure, in accordance with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006. Appropriate financing for new EU competences under the Lisbon Treaty, such as space policy, needs to be found; the necessary funding for the GMES programmes and notably for its space component should be ensured. The Commission should submit a mid-term financial strategy for GMES in the context of the mid-term review of the current MFF accompanied by concrete proposals to adjust and to revise it before the end of first semester by using all mechanisms available under the IIA of 17 May 2006, in particular points 21 to 23. The Commission should also submit a long-term financing strategy for the future MFF by 31 December 2010.

La Commission devrait également s’interroger sur l’opportunité de donner davantage d’occasions de forger des partenariats institutionnels dans le cadre des dialogues politiques permanents (jumelage)[7], ce qui devrait encourager le transfert de savoir-faire et promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre autorités.
The Commission should assess the case for providing more opportunities for institutional partnerships in the context of ongoing policy dialogues (twinning).[7] This should encourage the transfer of know-how and enhance exchanges of experiences and good practices between authorities.

19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;
19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;

7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;
7. Considers it necessary for the Commission to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.