Traduction de «l’exigence de proportionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement
advice from post on possible bond requirement

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.
In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.

Ces exceptions devraient faire l’objet d’une interprétation stricte et être soumises à des exigences de proportionnalité.
Those exceptions should be subject to strict interpretation and to proportionality requirements.

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

Il découle de l'exigence de proportionnalité qu'une production de preuves ne peut être ordonnée que lorsque le demandeur a, sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles pour ledit demandeur, allégué de manière plausible qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.
It follows from the requirement of proportionality that disclosure can be ordered only where a claimant has made a plausible assertion, on the basis of facts which are reasonably available to that claimant, that the claimant has suffered harm that was caused by the defendant.

(21) L'exigence de proportionnalité devrait également faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la divulgation des preuves risque de mettre à mal la stratégie d'enquête d'une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier, ou de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec l'autorité de concurrence.
(21) The requirement of proportionality should also be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or causing a negative bearing on the way in which companies cooperate with the competition authority.

Il découle de l'exigence de proportionnalité que les injonctions de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que le demandeur a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.
It follows from the requirement of proportionality that a disclosure order can only be triggered once a claimant has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that he has suffered harm that was caused by the defendant.

5. Les États membres, conformément à l'exigence de proportionnalité énoncée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/73/CE de la Commission , veillent à ce que les établissements disposent d'une fonction de gestion du risque indépendante des fonctions opérationnelles et qui dispose d'une autorité, d'un statut et de ressources suffisants, ainsi que d'un accès à l'organe de direction.
5. Member States shall, in accordance with the proportionality requirement laid down in Article 7(2) of Commission Directive 2006/73/EC , ensure that institutions have a risk management function independent from the operational functions and which shall have sufficient authority, stature, resources and access to the management body.

c) instituer, sur proposition de la Commission et sous réserve de l'approbation du Parlement européen, un Programme européen de protection des infrastructures vitales (EPCIP), dûment financé par les États membres et/ou par les propriétaires et les exploitants sur la base d'incitations financières ou autres, comme et là où il convient; les États membres y participant s'engageraient à mettre en place une coopération, y compris entre les secteurs public et privé, et à mobiliser les données et les ressources humaines et logistiques nécessaires pour que les différentes phases du projet répondent aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les droits civils, la protection des données et les exigences de sécurité;
(c) to establish, on a proposal from the Commission and subject to Parliament's approval, a European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) which should be financed by the Member States and/or by the owners and operators, on the basis of financial or other incentives, as and where appropriate; the Member States taking part should ensure that cooperation takes place, including public-private cooperation, and that there are the data and human and logistical resources needed for the various phases of the project, to meet the requirements of proportionality and subsidiarity, with particular regard to civil rights, data protection and security requirements;

instituer, sur proposition de la Commission et sous réserve de l'approbation du Parlement européen, un Programme européen de protection des infrastructures vitales (EPCIP), dûment financé par les États membres et/ou par les propriétaires et les exploitants sur la base d'incitations financières ou autres, comme et là où il convient; les États membres y participant s'engageraient à mettre en place une coopération, y compris entre les secteurs public et privé, et à mobiliser les données et les ressources humaines et logistiques nécessaires pour que les différentes phases du projet répondent aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les droits civils, la protection des données et les exigences de sécurité;
establish, on a proposal from the Commission and subject to Parliament's approval, a European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) which should be financed by the Member States and/or by the owners and operators, on the basis of financial or other incentives, as and where appropriate; the Member States taking part should ensure that cooperation takes place, including public-private cooperation, and that there are the data and human and logistical resources needed for the various phases of the project, to meet the requirements of proportionality and subsidiarity, with particular regard to civil rights, data protection and security requirements;

Cela signifie cependant aussi que l'exigence de proportionnalité s'impose en matière de sanctions et de demandes de remboursement, et ce aussi pour ce qui est des exigences de la Commission ou des demandes de remboursement formulées par les États membres.
It also means that proportionality is required when meting out punishment and demanding refunds and this applies both to demands by the Commission and to refunds demanded by the Member States.