Traduction de «l’environnement devrait prévoir » (Français → Anglais) :

7. insiste sur la nécessité de promouvoir un environnement propice aux activités de la société civile et des militants des droits de l'homme qui travaillent avec les victimes de la discrimination fondée sur la caste, dans le but d'assurer leur sécurité et d'éviter que leur travail ne soit empêché, stigmatisé ou entravé; souligne que ce type d'environnement devrait prévoir l'accès au financement, la coopération avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et l'enregistrement auprès du Conseil économique et social des Nations unies;
7. Stresses the need to promote an enabling environment for civil society and human rights defenders working with people affected by caste discrimination in order to ensure their security and avoid any impediments to, or stigmatisation or restriction of, their work; stresses that such an environment should include access to funding, cooperation with UN human rights bodies and Economic and Social Council (Ecosoc) accreditation;

En vue de faciliter la réutilisation et le recyclage, une conception des produits soucieuse de l’environnement devrait prévoir un démantèlement et une séparation simples de tous les éléments en acier.
In order to facilitate re-use and recycling, environmentally optimised product design should incorporate ease of dismantling and separation of all steel components.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

30. estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques «vertes» et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;
30. Considers that the 7th EAP should provide for full attainment of the goals for sustainable and ecological consumption and production set out in the Roadmap, for example as regards Green and Sustainable Public Procurement in compliance with the principles of transparency and fair competition; calls for the development of product policy, addressing the whole product lifecycle and including animal welfare friendly methods of production; calls on the Commission, once the harmonised European method for calculating a product's environmental footprint has been finalised, to ensure that additional information for consumers about the environmental impact of products, beyond existing schemes (eco-label, energy label, organic certification, etc.), is included; calls on the Commission to extend the scope of the Ecodesign Directive and review the implementation thereof;

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

56. estime qu'afin d'atteindre l'objectif d'une économie plus "intelligente", plus durable et qui n'exclue personne, l'Union européenne a besoin d'une stratégie d'emplois "verts" reposant sur les compétences, l'adaptation à l'environnement de travail et la transformation de la société; estime qu'une stratégie de ce type devrait prévoir des investissements "intelligents" afin de créer de nouveaux emplois "verts", des incitations en vue de transformer les emplois existants en emplois "verts", des investissements dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour contribuer au développement des salariés et leur permettre d'occuper, le cas échéant, de nouveaux emplois, un accord-cadre sur la sécurité de transition, notamment le droit à la formation et des dispositions suffisantes en matière de sécurité sociale en période de transition professionnelle, un accord entre les partenaires sociaux sur le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans le cadre du travail et un soutien général à l'ajustement des compétences et à la réorganisation de l'environnement de travail;
56. Considers that in order to achieve a smarter, more sustainable and more inclusive economy the EU needs a green jobs strategy that delivers on skills, workplace adaptation and transformation of society; considers that such a strategy should include smart investment to create new green jobs; incentives to transform existing jobs into green jobs; investment in training and lifelong learning to support workers in developing and enable workers to move into new jobs where necessary; a framework agreement on transition security, including the right to training and sufficient social security in times of job transition; an agreement between social partners on the right to lifelong learning and training in the workplace; and support for the adaption of skills and workplace organisation across the board;

Le processus d’élaboration et de suivi des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie étant de nature dynamique et propre à s’adapter à un environnement en évolution, le cadre réglementaire statistique devrait prévoir, dans des proportions limitées et contrôlées, un certain degré de flexibilité, en prenant en considération la charge imposée aux répondants et aux États membres.
Since policy formulation and monitoring in the field of education and lifelong learning is of a dynamic nature and adapts to an evolving environment, the statistical regulatory framework should provide for a certain degree of flexibility in a limited and controlled manner, taking into account the burden for respondents and the Member States.

Cette mesure devrait notamment prévoir le soutien à la mise en œuvre de technologies avancées et peu coûteuses pour les communications électroniques et l’élaboration des cadres réglementaires nécessaires pour créer un environnement commercial porteur pour l'innovation, la croissance et l'inclusion sociale.
This should include supporting the development of advanced and low-cost technologies for electronic communications and the development of regulatory frameworks to create a sound business environment for innovation, growth and social inclusion.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

Pour les projets qui nécessitent des mesures spécifiques dans le domaine de l'environnement, le processus d'approbation devrait obligatoirement prévoir un examen minutieux par l'unité responsable.
For projects that require specific environmental action, scrutiny by the responsible unit should be a mandatory part of the approval process.