Traduction de «type devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres autorisant les systèmes de détention directe de titres de prévoir, dans leur législation nationale, que des parties autres que les DCT exercent ou peuvent exercer certaines fonctions qui, dans certains autres types de systèmes de détention de titres, sont habituellement exercées par les DCT, et de préciser comment ces fonctions devraient être exercées.
This Regulation should not prevent Member States allowing direct securities holding systems from providing in their national law that parties other than CSDs shall or may perform certain functions, which in some other types of securities holding systems are typically performed by CSDs and specifying how those functions should be exercised.

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

7. insiste sur la nécessité de promouvoir un environnement propice aux activités de la société civile et des militants des droits de l'homme qui travaillent avec les victimes de la discrimination fondée sur la caste, dans le but d'assurer leur sécurité et d'éviter que leur travail ne soit empêché, stigmatisé ou entravé; souligne que ce type d'environnement devrait prévoir l'accès au financement, la coopération avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et l'enregistrement auprès du Conseil économique et social des Nations unies;
7. Stresses the need to promote an enabling environment for civil society and human rights defenders working with people affected by caste discrimination in order to ensure their security and avoid any impediments to, or stigmatisation or restriction of, their work; stresses that such an environment should include access to funding, cooperation with UN human rights bodies and Economic and Social Council (Ecosoc) accreditation;

Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.

56. estime qu'afin d'atteindre l'objectif d'une économie plus "intelligente", plus durable et qui n'exclue personne, l'Union européenne a besoin d'une stratégie d'emplois "verts" reposant sur les compétences, l'adaptation à l'environnement de travail et la transformation de la société; estime qu'une stratégie de ce type devrait prévoir des investissements "intelligents" afin de créer de nouveaux emplois "verts", des incitations en vue de transformer les emplois existants en emplois "verts", des investissements dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour contribuer au développement des salariés et leur permettre d'occuper, le cas échéant, de nouveaux emplois, un accord-cadre sur la sécurité de transition, notamment le droit à la formation et des dispositions suffisantes en matière de sécurité sociale en période de transition professionnelle, un accord entre les partenaires sociaux sur le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans le cadre du travail et un soutien général à l'ajustement des compétences et à la réorganisation de l'environnement de travail;
56. Considers that in order to achieve a smarter, more sustainable and more inclusive economy the EU needs a green jobs strategy that delivers on skills, workplace adaptation and transformation of society; considers that such a strategy should include smart investment to create new green jobs; incentives to transform existing jobs into green jobs; investment in training and lifelong learning to support workers in developing and enable workers to move into new jobs where necessary; a framework agreement on transition security, including the right to training and sufficient social security in times of job transition; an agreement between social partners on the right to lifelong learning and training in the workplace; and support for the adaption of skills and workplace organisation across the board;

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, la procédure établie par le présent règlement devrait prévoir qu'il appartient aux autorités compétentes de signaler, dans chaque cas, à l'opérateur économique, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents disponibles, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer des règles techniques nationales au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
In accordance with the principle of mutual recognition, the procedure laid down in this Regulation should provide for the competent authorities to communicate in each case to the economic operator, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing national technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

La directive devrait prévoir ce type d'exemption.
This kind of exemption should be provided by the Directive.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.