Traduction de «réglementaire statistique devrait » (Français → Anglais) :

2. invite la Commission à continuer à travailler à la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'une définition commune du concept d'"entreprise familiale", en effectuant une évaluation des incidences d'une éventuelle révision de la définition européenne des PME de 2003, en envisageant la taille d'une entreprise familiale comme l'un des éléments centraux, étant donné qu'une approche réglementaire basée sur un concept universel n'est pas suffisante pour faire face comme il se doit aux besoins divers des entreprises familiales en matière de fiscalité et d'accès au financement et en élaborant, avec les États membres, une liste d'indicateurs communs qui permettrait de décrire le concept d'entreprise familiale et de produire des statistiques en ce qui concerne la contribution des entreprises familiales à l'emploi, afin de mieux comprendre la propriété et de concevoir des politiques plus efficaces pour faciliter l'accès au marché et le financement des entreprises familiales; la définition devrait être simple, précise et facilement applicable dans tous les États membres;
2. Calls on the Commission to continue its work on establishing a common EU definition of ‘family business’ by conducting an impact assessment on a possible revision of the European SME definition from 2003, by considering the size of a family business as one of the central elements, given the fact that a one-size-fits-all regulatory approach is not sufficient to address the diverse needs of family businesses with regard to taxation and access to finance, and by drawing up, together with the Member States, a list of common indicators based on which a family business could be described and which should enable statistics to be produced with respect to the contribution of family businesses to employment, with a view to better understanding ownership and helping to design better policies that facilitate access to markets and finance for family businesses; the definition should be simple, clear and easily applicable in all Member States;

Le processus d’élaboration et de suivi des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie étant de nature dynamique et propre à s’adapter à un environnement en évolution, le cadre réglementaire statistique devrait prévoir, dans des proportions limitées et contrôlées, un certain degré de flexibilité, en prenant en considération la charge imposée aux répondants et aux États membres.
Since policy formulation and monitoring in the field of education and lifelong learning is of a dynamic nature and adapts to an evolving environment, the statistical regulatory framework should provide for a certain degree of flexibility in a limited and controlled manner, taking into account the burden for respondents and the Member States.

L'environnement réglementaire amélioré des statistiques européennes devrait, en particulier, répondre au besoin de minimiser la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes et contribuer à l'objectif plus général d'une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007.
The improved regulatory environment for European statistics should, in particular, respond to the need to minimise the response burden on survey respondents and contribute to the more general objective of a reduction of administrative burdens arising at European level, in line with the Presidency Conclusions of the European Council of 8 and 9 March 2007.

(15) L'environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait, en particulier, répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des entreprises et contribuer à l'objectif plus général d'une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; toutefois, le rôle important joué par les autorités nationales dans la minimisation des charges pesant sur les entreprises européennes au niveau national devrait également être souligné.
(15) The proposed improved regulatory environment for European Statistics should in particular respond to the need to minimise the response burdens on businesses and contribute to the more general objective of a reduction of administrative burdens arising at European level, in line with the Presidency Conclusions of the European Council of 8 and 9 March 2007; however, the important role played by the national authorities in minimising burdens on European businesses at national level should also be emphasized.

(15) L'environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait, en particulier, répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des répondants et contribuer à l'objectif plus général d'une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; toutefois, le rôle important joué par les autorités nationales dans la minimisation des charges pesant sur les entreprises européennes au niveau national devrait également être souligné.
(15) The proposed improved regulatory environment for European Statistics should in particular respond to the need to minimise the response burdens on survey respondents and contribute to the more general objective of a reduction of administrative burdens arising at European level, in line with the Presidency Conclusions of the European Council of 8 and 9 March 2007; however, the important role played by the national authorities in minimising burdens on European businesses at national level should also be emphasised.

Parmi les principes ayant guidé la proposition de la Commission et repris dans le rapport de M. Schwab, je voudrais également mentionner l’objectif selon lequel l’environnement réglementaire amélioré proposé pour les statistiques européennes devrait répondre au besoin de minimiser la charge de réponse des entreprises et contribuer à l’objectif plus général d’une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen.
I should also mention, among the principles having guided the Commission proposal and set out in Mr Schwab’s report, the objective that the proposed improved regulatory environment for European Statistics should respond to the need to minimise the response burdens on businesses and contribute to the more general objective of a reduction of administrative burdens arising at European level.

Dans le cas de la directive Stratégie pour le milieu marin, la nouvelle procédure réglementaire avec consultation devrait s'appliquer à l'adoption des normes pour l'application des annexes II, III et IV et l'adoption de formats techniques visant à la transmission et au traitement de données, notamment les données statistiques et cartographiques.
In the case of the Marine Strategy Directive, the new regulatory procedure with scrutiny should apply to the adoption of standards for the application of Annexes II, III and IV and the adoption of technical formats for the purposes of transmission and processing of data, including statistical and cartographic data.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.