Vertaling van "statistique devrait prévoir " (Frans → Engels) :

14. L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte devrait revenir à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris les données statistiques.
14. The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

Le processus d’élaboration et de suivi des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie étant de nature dynamique et propre à s’adapter à un environnement en évolution, le cadre réglementaire statistique devrait prévoir, dans des proportions limitées et contrôlées, un certain degré de flexibilité, en prenant en considération la charge imposée aux répondants et aux États membres.
Since policy formulation and monitoring in the field of education and lifelong learning is of a dynamic nature and adapts to an evolving environment, the statistical regulatory framework should provide for a certain degree of flexibility in a limited and controlled manner, taking into account the burden for respondents and the Member States.

12. souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité, tout en tenant dûment compte des questions liées à la protection des données à caractère personnel; estime qu'Eurostat devrait jouer un rôle majeur dans ce processus;
12. Stresses the need to develop reliable, harmonised and timely statistics and to obtain series of data and indicators covering a long period that can be used in projecting future developments and designing policies; recommends that various databases maintained by public authorities should be better used and combined and that similar methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules should be used in each Member State in order to guarantee the quality and comparability of data; calls for data collection and processing to be performed in accordance with principles of professional independence, impartiality, objectivity, statistical confidentiality and cost-effectiveness, with proper attention nevertheless being paid to personal data protection issues; takes the view that Eurostat should play a major role in this process;

13. souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité, tout en tenant dûment compte des questions de protection des données à caractère personnel; estime qu'Eurostat devrait jouer un rôle majeur dans ce processus;
13. Stresses the need to develop reliable, harmonised and timely statistics and to attain long time series of data and indicators that can be used for projecting future developments and designing policies; recommends that various databases maintained by public authorities should be better used and combined and that similar methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules should be used in each Member State in order to ensure the quality and comparability of data; calls for data collection and processing to be performed in conformity with principles of professional independence, impartiality, objectivity, statistical confidentiality and cost-effectiveness, yet taking good care of personal data protection issues; considers that Eurostat should play a major role in this process;

(5 bis) Afin d'assurer une transition sans heurts du régime applicable en vertu des directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE, le règlement devrait prévoir qu'une période transitoire d'une durée maximale d'un an et, dans le cas des ovins, d'une durée maximale de deux ans soit accordée aux États membres lorsque l'application du présent règlement à leurs systèmes statistiques nationaux rendrait nécessaire des adaptations majeures et serait susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants.
(5a) In order to ensure a smooth transition from the regime applicable under Directives 93/23/EEC, 93/24/EEC and 93/25/EEC, the Regulation should allow a transitional period of up to one year and, in the case of sheep, up to two years, to be granted to Member States where the application of this Regulation to their national statistical systems would require major adaptations and would be likely to cause significant practical problems.

(5 bis) Pour assurer une transition sans accroc à partir du régime applicable au titre du règlement (CE) n° 788/96, le présent règlement devrait prévoir une période de transition de trois ans au maximum qui serait accordée aux États membres lorsque son application à leurs systèmes statistiques nationaux exigerait des adaptations majeures et serait susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants.
(5a) In order to ensure smooth transition from the regime applicable under Regulation (EC) 788/96, this Regulation should allow for a transitional period of up to three years to be granted to Member States where its application to their national statistical systems would require major adaptations and would be likely to cause significant practical problems.

Afin d'assurer l'efficacité de l'échange des informations statistiques nécessaires, le cadre juridique devrait prévoir qu'une telle transmission est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, à l'instar de ce que prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement proposé, qui régit l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SSE.
In order to ensure an efficient and effective exchange of the necessary statistical information, the legal framework should foresee that such a transmission can take place provided that it is necessary for the efficient development, production or dissemination of European statistics, following the example of Article 20(1) of the proposed regulation which regulates the exchange of confidential statistical information within the ESS.