Vertaling van "devrait obligatoirement prévoir " (Frans → Engels) :

En vue d'assurer une plus grande transparence, le projet de loi C-8 devrait obligatoirement prévoir que les principes actifs et ingrédients inertes de tout produit doivent être déclarés.
With a view toward having more transparency, Bill C-8 should make it compulsory to declare the active and inert ingredients of any products.

Je passe à la question suivante: «Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?» On ne voit pas de quelle façon on pourrait vraiment identifier les buveurs invétérés.
Let me go on to the next question: " Should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called " hard core" drinking drivers?" We fail to see how one could truly identify hard core drinking drivers.

Voici la deuxième question: Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?
The second question is, should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called hard-core drinking drivers?

Le droit de représentation des personnes concernées ne devrait pas porter atteinte au droit procédural d'un État membre qui peut prévoir que les personnes concernées doivent être obligatoirement représentées devant les juridictions nationales par un avocat au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil
The right of representation of data subjects should be without prejudice to Member State procedural law which may require mandatory representation of data subjects by a lawyer, as defined in Council Directive 77/249/EEC , before national courts.

Il convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le contrôle de l'établissement visé.
Derogation should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to anyone acquiring control in the affected institution.

La loi devrait prévoir le rappel obligatoire de produits médicamenteux provoquant des réactions indésirables et la diffusion obligatoire d'un avis public sur les produits aux effets indésirables.
There should be mandatory recall of adverse drug products, and mandatory public notice of adverse drug products should be required.

a) Le nouvel instrument devrait-il prévoir des motifs de non-exécution obligatoire en cas d'amnistie, de jugement définitif ou d'autres décisions définitives, ou en considération de la majorité pénale?
(a) Should the new instrument contain any mandatory grounds of refusal in the event of amnesty, final judgment and other final decisions or relating to the age of criminal responsibility?

Pour les projets qui nécessitent des mesures spécifiques dans le domaine de l'environnement, le processus d'approbation devrait obligatoirement prévoir un examen minutieux par l'unité responsable.
For projects that require specific environmental action, scrutiny by the responsible unit should be a mandatory part of the approval process.

Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obligatoires.
If necessary for the achievement of the targets, the Commission should submit proposals to the European Parliament and the Council which may include mandatory targets.

Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui constitue à notre avis une des pièces importantes d'une politique plus large sur les organismes génétiquement modifiés, une politique qui devrait inclure l'étiquetage obligatoire, qui devrait prévoir une révision de la Loi sur les aliments et drogues, qui devrait aussi adopter ce projet de loi.
We are going to vote in favour of this bill because in our opinion it is one of the important pieces of a broader policy on genetically modified organisms, a policy that should include mandatory labelling and provide for a review of the Food and Drugs Act, which should also reflect this bill.