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Vertaling van "l’entrée en vigueur de cette directive permettra donc " (Frans → Engels) :

L’entrée en vigueur de cette directive permettra donc de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et de contribuer à lutter contre la fraude à la TVA.

The entry into force of this directive will therefore serve to reduce the administrative burdens weighing down companies and to increase the efforts to combat VAT fraud.


Les exigences et interdictions contenues dans le présent règlement sont strictement liées à celles de la directive 2014/65/UE et devraient dès lors entrer en vigueur à la date d’entrée en vigueur de cette directive.

The requirements and prohibitions of this Regulation are strictly related to those in Directive 2014/65/EU and should therefore enter into force on the date of entry into force of that Directive.


Aujourd’hui, il convient toutefois de remplacer cette directive au vu des changements législatifs, de l’évolution du marché et des évolutions technologiques intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette directive, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier.

However, given the legislative, market and technological developments since the entry into force of that Directive, which have resulted in considerable changes to the financial landscape, that Directive should now be replaced.


«IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»;

‘EI’ means existing infrastructure (fixed installations) placed in service before the entry into force of Directive 2008/57/EC or lines placed in service after the entry into force of Directive 2008/57/EC without being subject to the EC verification procedure;


Une période de transition de deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive permettra aux industries concernées de faire évoluer leur technologie vers les dispositifs sans mercure.

A transition period of two years after the date of entry into force of the directive will allow the industries concerned to develop their technology to produce mercury-free devices.


Une période de transition de deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive permettra aux industries concernées de faire évoluer leur technologie vers les dispositifs sans mercure.

A transition period of two years after the date of entry into force of the directive will allow the industries concerned to develop their technology to produce mercury-free devices.


1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de cette directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than one year after entry into force of this Directive.


La réalisation des objectifs de réduction pourrait exiger l'élaboration de plans d'action nationaux et l'établissement d'obligations applicables au niveau de l'exploitation, ce qui permettra d’introduire par étapes les réductions d’émissions sur une période d'une dizaine d'années à compter de l'entrée en vigueur de la directive PEN révisée.

The achievement of reduction objectives may require the development of national actions plans, including obligations applicable at farm level, allowing emissions reductions to be phased in over a ten year period or so following the adoption of a revised NECD.


L'entrée en vigueur de cette directive est donc retardée et les États membre peuvent reporter à 2006 l'observation de l'article 9.

The entry into force of this directive is therefore postponed and Member States can postpone compliance with Article 9 until 2006.


Cette mesure se justifie, étant donné que le délai de prise d'effet de l'obligation de financement incombant aux fabricants sera ramené de 5 ans (proposition de la Commission) à 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive et que les fabricants seront contraints de financer les coûts d'élimination de la masse énorme des déchets historiques de produits sans marque ou orphelins. Elle permettra en outre, de manière générale, de réduire les conséquences du caractère rétro ...[+++]

This is justified as the producers’ financial responsibility is to be brought forward from 5 years to 30 months after entry into force of the Directive, as producers are also required to bear the cost of disposing of the large volume of unbranded and orphan products among historical WEEE, and in general to mitigate the retroactive nature of the financing requirements.




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l’entrée en vigueur de cette directive permettra donc ->

Date index: 2022-12-24
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