Traduction de «interdictions contenues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu
content curator | digital curator

gestionnaire de contenu | logiciel de gestion de contenu | logiciel gestionnaire de contenu | système de gestion de contenu | SGC
content manager | content management software | content management system | CMS

coordinateur du contenu des stands [ coordinatrice du contenu des stands | coordonnateur du contenu des stands | coordonnatrice du contenu des stands ]
content coordinator

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Un administrateur qui a fait une déclaration de ses intérêts dans un contrat ou projet de contrat conformément au présent article et n’a pas voté à l’égard de ce contrat contrairement à l’interdiction contenue au paragraphe (4), alors que cette interdiction s’applique, n’est pas comptable envers la compagnie ni envers l’un quelconque de ses actionnaires ou créanciers pour le seul motif que cet administrateur occupe cette fonction ou par le seul fait du lien fiduciaire établi de ce chef pour tout profit réalisé par ce contrat.
(5) A director who has made a declaration of his interest in a contract or proposed contract in compliance with this section and has not voted in respect of such contract contrary to the prohibition contained in subsection (4), if such prohibition applies, is not accountable to the company or any of its shareholders or creditors by reason only of such director holding that office or of the fiduciary relationship thereby established for any profit realized by such contract.

Les dispositions d'interdiction contenues dans le présent projet de loi demeurent en vigueur pour toutes les régions du Canada, si bien que les dispositions concernant les recherches biotechnologiques qui sont interdites parce qu'elles vont à l'encontre des idées fondamentales relatives à la réification et à la valeur de la vie, continuent de s'appliquer.
The prohibition provisions of this bill remain in place across Canada, so for any kind of biotechnological research that is deemed to be prohibited because it offends basic ideas around commodification and the value of life, that stands.

Même s'il s'éloigne du principe d'interdiction contenu dans la proposition de directive, l'autorisation du traitement des données sensibles reste soumise à des conditions strictes.
Even if it deviates from the prohibition rule of the draft directive, the processing of sensitive data remains permissible only under stringent conditions.

Les obligations et les interdictions contenues dans le présent règlement étant strictement liées à celles de la [nouvelle] directive [MiFID], elles devraient entrer en vigueur à la date de l'entrée en application de la version revue de cette directive,
The requirements and prohibitions of this Regulation are strictly related to those in the Directive [new MiFID], therefore they should enter in to application on the date of entry into application of the MiFID review,

Il a indiqué que l'interdiction contenue au paragraphe 319(2) du Code criminel, soit l'interdiction de fomenter volontairement la haine, était en fait une limite raisonnable imposée à la garantie des libertés fondamentales de pensée, de croyance et d'expression qui font partie de notre Charte des droits et libertés, mais seulement si l'interdiction incluse dans le Code criminel est strictement limitée à une définition très restreinte de l'intention.
He stated that the prohibition contained in section 319(2) of the Criminal Code, that is, the prohibition against wilfully promoting hatred, was in fact a reasonable limitation imposed on the guarantee of the fundamental freedoms of thought, belief and expression, which are part of our Charter of Rights and Freedoms, but only if that Criminal Code prohibition was strictly limited by a very narrow definition of intent.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with persons under the age of 18 years, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with children, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

Si l'on tient compte du fait que la période maximale pour l'infraction de causer la mort par négligence criminelle comportant une course de rue est une interdiction à vie, on peut dire que l'interdiction contenue dans le projet de loi ministériel est beaucoup plus sévère que l'interdiction maximale de trois ans du projet de loi C-230 pour une première infraction du même type.
With a lifetime driving ban as the maximum prohibition for the offence of criminal negligence causing death that involves street racing, the government bill's prohibition is ever so much higher than the three year maximum driving prohibition that is in Bill C-230 for a first offence of criminal negligence causing death that involves street racing.

L'article 73 prévoit une exception à l'interdiction contenue dans l' article 87, paragraphe 1, et, par conséquent, le présent règlement ne préjuge pas de la question préalable de savoir si l'on est en présence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Article 73 provides an exemption from the prohibition contained in Article 87(1) and accordingly this Regulation does not prejudge the prior question as to whether there is aid in the sense of Article 87(1).