Cette mesure se justifie, étant donné que le délai de prise d'effet de l'obligation de financement incombant aux fabricants sera ramené de 5 ans (proposition de la Commission) à 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive et que les fabricants seront contraints de financer les coûts d'élimination de la masse énorme des déchets historiques de produits sans marque ou orphelins. Elle permettra en outre, de manière générale, de réduire les conséquences du caractère rétroactif de l'obligation de financement.
This is justified as the producers’ financial responsibility is to be brought forward from 5 years to 30 months after entry into force of the Directive, as producers are also required to bear the cost of disposing of the large volume of unbranded and orphan products among historical WEEE, and in general to mitigate the retroactive nature of the financing requirements.