Traduction de «l’employeur doit verser » (Français → Anglais) :

29. Le contrat ainsi conclu précise le montant de la remise que l’employeur doit verser à l’administrateur à l’égard des cotisations des salariés et de celles de l’employeur, le cas échéant, la fréquence des versements ainsi que les conséquences de l’omission, par l’employeur, de respecter les conditions du contrat à cet égard.
29. The contract between the employer and the administrator must provide for the amounts in respect of employee contributions and employer contributions, if any, that must be remitted to the administrator and the frequency of those remittances, and for the consequences if the employer fails to comply with the provisions of the contract respecting those remittances.

b) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le troisième jour — samedis et jours fériés non compris — suivant la fin de chacune des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération assurable a été versée :
(b) if the average monthly withholding amount of an employer for the second year preceding a particular year is equal to or greater than $100,000, the employer shall remit employees’ premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General on or before the third day, not including a Saturday or holiday, after the end of each of the following periods in which insurable earnings were paid, namely,

a) dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par l’employeur pour la deuxième année précédant une année donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement dans le délai suivant :
(a) if the average monthly withholding amount of an employer for the second year preceding a particular year is equal to or greater than $25,000 and less than $100,000, the employer shall remit employees’ premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

En deuxième lieu, s'il y a des pertes et l'employeur doit verser des cotisations d'équilibre non prévues, il est impossible d'empêcher cet employeur de réduire les prestations de pension ou d'autres prestations par rapport aux niveaux prévus à l'origine.
Second, if experience losses occur and employers are stuck with unplanned amortization payments, it is impossible to prevent the employers from lowering either the pension benefits of other parts of employee compensation from the levels they would otherwise have achieved.

La clause 4, point 1, du même accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens que la notion de «conditions d’emploi» inclut l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur en raison de la fixation illicite d’un terme à son contrat de travail.
Clause 4(1) of the framework agreement on fixed-term work must be interpreted as meaning that the concept of ‘employment conditions’ covers the compensation that the employer must pay to an employee on account of the unlawful insertion of a fixed-term clause into his employment contract.

La directive 2003/88 doit être interprétée en ce sens que l’obligation de l’employeur de verser les salaires et avantages pouvant être assimilés à ceux-ci pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du cantonnement forestier dont il est responsable relève non pas de cette directive, mais des dispositions pertinentes du droit national.
Directive 2003/88 must be interpreted as meaning that the employer’s obligation to pay salaries and benefits which may be treated as salary in respect of the period during which the forest ranger is required to carry out wardenship duties in the section of forest under his control does not fall within the scope of that directive, but under that of the relevant provisions of the national law.

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

Si ce médecin certifie que la femme est apte au travail, l'employeur doit, soit continuer à l'employer comme auparavant, soit lui verser une rémunération équivalant à son salaire complet jusqu’au début du congé de maternité au sens de l’article 8, paragraphe 3;
If the doctor certifies the woman as fit to work, either the employer must employ her again as previously, or she shall receive a payment equivalent to her full salary until the beginning of the maternity leave within the meaning of Article 8(3) ;

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
Clause 2. 6 and 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded on 14 December 1995, which is annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 97/75/EC of 15 December 1997, must be interpreted as precluding, where an employer unilaterally terminates a worker’s full-time employment contract of indefinite duration, without urgent cause or without observing the statutory period of notice, whilst the worker is on part-time parental leave, the compensation to be paid to the worker from being determined on the basis of the reduced salary being received when the dismissal takes place.