Traduction de «décembre 1997 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution de la République et canton du Tessin du 14 décembre 1997
Constitution of the Republic and Canton of Ticino of 14 December 1997

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

Des activités de défense respectueuses de l'environnement : une stratégie de développement durable pour la Défense nationale, décembre 1997
Environmentally Sustainable Defence Activities: a Sustainable Development Strategy for National Defence, December 1997

Régime de pensions du Canada : dix-septième rapport actuariel au 31 décembre 1997
Canada Pension Plan : seventeenth actuarial report as at 31 December 1997

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, créé par la décision de la Commission du 16 décembre 1997, doit être consulté, dans des cas justifiés, afin de donner un avis sur les questions éthiques liées au recours à de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de nouveaux aliments.
(24) The European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997 should be consulted in substantiated cases with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the use of new technologies and the placing on the market of novel foods.

(24) Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, créé par la décision de la Commission du 16 décembre 1997, doit être consulté afin de donner un avis sur les questions éthiques liées au recours à de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de nouveaux aliments.
(24) The European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997 should be consulted, with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the use of new technologies and the placing on the market of novel foods.

(L'amendement prévoit d'ajouter un point à la proposition de la Commission modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux. À cette fin, l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, du 15 décembre 1997, doit être modifié comme indiqué.)
(The amendment adds a further point to the Commission proposal amending Directive 97/67/EC concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services. To that end, Article 3(2) of Directive 97/67/EC of 15 December 1997 should also be amended as shown)

I. considérant que la PAC a notamment pour but de promouvoir le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'ensemble de l'Union et qu'elle devrait contribuer à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, comme le prévoient la Constitution pour l'Europe et la stratégie de Lisbonne; que cette dernière insiste sur la nécessité de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; estimant, comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et de Berlin (24 et 25 mars 1999), que l'agriculture doit demeurer une activité répartie sur tout le territoire de l'Union, y compris les régions défavorisées;
I. whereas one of the objectives of the CAP is to promote the multifunctional nature of agriculture throughout the Union and whereas it should contribute to ensuring a fair standard of living for the agricultural community, as set out in the Constitution for Europe and the Lisbon strategy; whereas the latter emphasises the need to improve the level and quality of employment and ensure greater social cohesion; taking the view, following the resolutions adopted by the European Council in Luxembourg (12-13 December 1997) and Berlin (24-25 March 1999), that agriculture must continue as a European-wide activity, also including the less-favoured regions,

Le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a été institué en décembre 1997 pour financer le "plan pour la réalisation d'un massif de protection", qui doit protéger la population et l'environnement d'une nouvelle contamination radioactive.
The Chernobyl Shelter Fund was set up in December 1997 to finance the Shelter Implementation Plan, whose purpose it is to protect people and the environment from any new radioactive contamination.

(6) L'introduction de l'euro renforce la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques et d'assurer une convergence soutenue des résultats économiques des États membres. Conformément à la résolution du Conseil européen de Luxembourg du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire(5), la coordination renforcée entre les politiques économiques doit inclure une surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
(6) The introduction of the euro reinforces the need for a close coordination of economic policies and sustained convergence of the economic performances of the Member States; according to the resolution of the European Council of 13 December 1997 on economic policy coordination in stage 3 of economic and monetary union(5) enhanced economic policy coordination should include a closer monitoring of macroeconomic developments in Member States and of Member States structural policies in labour, product and services markets, as well as of cost and price trends, particularly in so far as they affect the chances of achieving sustained non-inflationary growth and job creation.

L'introduction de l'euro renforce la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques et d'assurer une convergence soutenue des résultats économiques des États membres. Conformément à la résolution du Conseil européen de Luxembourg du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire , la coordination renforcée entre les politiques économiques doit inclure une surveillance plus étroite de l'évolution macroéconomique dans les États membres et des politiques structurelles menées par les États membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois.
The introduction of the euro reinforces the need for a close coordination of economic policies and sustained convergence of the economic performances of the Member States; according to the resolution of the European Council of 13 December 1997 on economic policy coordination in stage 3 of economic and monetary union enhanced economic policy coordination should include a closer monitoring of macroeconomic developments in Member States and of Member States structural policies in labour, product and services markets, as well as of cost and price trends, particularly in so far as they affect the chances of achieving sustained non-inflationary growth and job creation.

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 doit être approuvé,
Whereas the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part, signed in Brussels on 8 December 1997, should be approved,

La cessation des activités doit être décidée par l'État membre sur la base de l'article 8, 9 ou 10 du règlement (CE) no 2371/2002, ou de l'article 46 du règlement (CE) no 850/98, ou de l'article 13 du règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund , ou encore de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
The cessation of activities must be adopted by a Member State under Article 8, 9 or 10 of Regulation (EC) No 2371/2002, or under Article 46 of Regulation (EC) No 850/1998, or under Article 13 of Council Regulation (EC) No 88/98 of 18 December 1997 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources in the waters of the Baltic Sea, the Belts and the Sound , or under Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1626/94 of 27 June 1994 laying down certain technical measures for the conservation of fishery resources in the Mediterranean

Enfin, des mécanismes devraient être mis en place pour vérifier régulièrement que les États membres mettent les instruments en oeuvre comme il se doit, à l'instar de celui créé par l'action commune du 5 décembre 1997 [75].
Finally, mechanisms should be put in place for the regular assessment of whether Member States are implementing the instruments satisfactorily, as was established already in the Joint Action of 05 December 1997 [75].