Traduction de «l’indemnité qu’un employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prix Employeur de l'année de l'AFC [ Citation d'employeur de l'année de l'AFC ]
CWC Employer of the Year Award [ CWC Employer of the Year Citation ]

numéro d'employeur aux fins de l'impôt [ numéro d'employeur attribué par l'Impôt ]
taxation employer number

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

indemnité due en cas d'insolvabilité de l'employeur
allowance due in the event of the insolvency of an employer

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. L’ordonnance du ministre quant au paiement d’une indemnité par un employeur, ou toute autre ordonnance du ministre quant au paiement d’une somme en vertu de la présente loi, ou une copie d’une telle ordonnance certifiée conforme par toute personne dûment autorisée par le ministre, peut être déposée :
21. An order of the Minister for the payment of compensation by an employer or any other order of the Minister for the payment of money under this Act, or a copy of the order that is certified to be a true copy by a person who is duly authorized by the Minister, may be filed with

— les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l'incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,
— the remuneration, including allocations and allowances, of other staff, including contract and local staff and special advisers (within the meaning of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union), employer’s contributions to the various social security schemes and the impact of salary weightings applicable to the remuneration of these staff,

conjointement avec l'employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le versement de toute indemnité due au travailleur saisonnier conformément au paragraphe 2;
in addition to or in place of the employer, be liable to pay any compensation due to the seasonal worker in accordance with paragraph 2;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, si l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier est retirée en application de l'article 9, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 3, points b), c) et d), il soit de la responsabilité de l'employeur de verser une indemnité au travailleur saisonnier conformément aux procédures prévues par le droit national.
2. Member States shall ensure that, if the authorisation for the purpose of seasonal work is withdrawn pursuant to Article 9(2) and points (b), (c) and (d) of Article 9(3), the employer shall be liable to pay compensation to the seasonal worker in accordance with procedures under national law.

Je voudrais mettre l’accent sur le risque de pauvreté auquel les femmes âgées sont particulièrement exposées, et suis donc favorable aux incitations à l’emploi de personnes âgées, par exemple par le biais d’indemnités versées aux employeurs.
I would stress the particular risk of poverty to which older women are subject, so I agree with incentives to employ older people, for example by compensating employers.

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l'incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,
— the remuneration, including allocations and allowances, of other staff, including contract and local staff and special advisers (within the meaning of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union), employer’s contributions to the various social security schemes and the impact of salary weightings applicable to the remuneration of these staff,

La Cour note tout d’abord que l’indemnité spéciale de licenciement a pour objet de faciliter la transition vers un nouvel emploi des travailleurs qui disposent d’une ancienneté importante auprès du même employeur.
First, the Court notes that the severance allowance aims to facilitate the move to new employment for workers who have many years of service with the same employer.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.
As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.

La législation en question permet à une personne assujettie a TVA, quand un employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnels et l'employeur lui verse une indemnité compensatrice, de déduire un pourcentage de l'indemnité qui correspond à tous les frais de voiture.
The Dutch legislation in question allows a taxable person for VAT purposes to deduct a percentage from the allowance covering all expenses for a car when an employee uses their private vehicle for business purposes and the employer pays them a compensatory allowance.